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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a8b4cdc6046d47adc23f
21 mai 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.
6a11a8f9cdc6046d47adc6c1
6a11aa7bcdc6046d47addf35
69f7e3fdcdc6046d4780835e
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité .
69f7e41ecdc6046d47808573
69f7e5adcdc6046d47809e3f
69f7e5d8cdc6046d4780a104
6a11aa16cdc6046d47add8d0
69f7e6bfcdc6046d4780af7b
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2014.
69f7e70dcdc6046d4780b477
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2021.
69f7e7c0cdc6046d4780bfdf
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes depuis l'exercice 2021.
6a11a75ccdc6046d47adaac0
6a11a7c0cdc6046d47adb10c
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2020.
6a11a7e1cdc6046d47adb31e
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 1998.
6a11a802cdc6046d47adb50a
6a11ab4fcdc6046d47adec29
6a11ab70cdc6046d47adee76
6a11a719cdc6046d47ada6c1
6a11a79ecdc6046d47adaee6
6a11a824cdc6046d47adb74a
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