Elle s'oppose à la nomination d'un expert, faisant valoir que l'article 146 du code de procédure civile interdit d'ordonner une mesure d'instruction pour suppléer la carence probatoire d'une partie, que

d'instruction légalement admissible », et « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».

Par ordonnance du 10 octobre 2025, le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction a désigné M.

d'instruction.

En conséquence, il existe en l'espèce un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction en vue de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve dont peut dépendre la solution du litige.

JUGER que seules les sociétés RCI Banque et DIAC SA pourront être consultées pour apprécier la pertinence des pièces consultées au regard de l'objet de la mesure d'instruction ; En tout état de cause.

* les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction.

PAROT réplique qu'elle s'oppose au principe de l'expertise au motif principal que le demandeur ne doit pas pouvoir solliciter une mesure d'instruction in futurum, sans démontrer l'existence d'un litige

Au vu de ces éléments, il existe un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour étendre la mesure d'instruction aux parties nouvellement assignées.

d'instruction ; Dira que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ; Ordonnera l'exécution provisoire de la mesure d'instruction ; Réservera

d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés, Nous retenons que : * une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être

La conception des travaux et l'obtention des autorisations administratives ont été confiées à l'EURL [W], agence d'architecture et de design industriel.

C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

d'instruction.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Affichant 93442 km au compteur, le véhicule, après allumage du voyant moteur, a été de nouveau confié au [O] [Z] [W] qui échangeait 4 injecteurs notamment, selon facture du 21 octobre 2021.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés, Nous retenons que : * une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être

Dans ces conditions, CSR sollicite à titre principal le tribunal de commerce de Paris de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

En 2023, la société SPT MARITIME ET INDUSTRIEL a obtenu le lot n°5 "serrurerie métallerie" d'un marché public confié par la Société Publique des Écoles Marseillaises (SPEM) pour la rénovation du groupe