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126 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e837c6cdc6046d4715f67f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de livraison et que le retard de livraison ne lui est pas imputable ; * Juger que la société SERPAUL ne justifie pas ni de l'envoi d'une lettre de mise en demeure préalable, ni de la notification de

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12467cdc6046d473f5028

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, avant de prononcer la résolution du contrat, le débiteur de l'obligation doit être mis en demeure d'exécuter son obligation et cette mise en demeure doit préciser qu'à défaut, le contrat sera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 08/04/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa1c9cdc6046d47ea06e4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le 22 mars 2022, O FACADE était une nouvelle fois mise en demeure d'intervenir sous quinzaine avec la précision que faute d'y procéder, le maître d'ouvrage ferait appel à une entreprise tierce aux frais

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T] à lui payer des intérêts au taux légal courus à compter du 5 mars 2024, date de la mise en demeure.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les premiers engagements de caution étant arrivés à expiration, Monsieur [I] [D] a signé le 26 août 2016 quatre nouveaux actes de cautionnement, garantissant à la fois les prêts antérieurs et l'ensemble

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f30bcdc6046d473d622b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en recouvrement, les mises en demeure et nombreuses saisies à tiers détenteur, dont il justifie.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

N'obtenant aucun paiement, Maître Yvan BOUSQUET, conseil de la [I] MJ [A] représentée par Maître [T] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G], a mis en demeure la société MAISONS MAG

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en demeure du 19 mai reçue le 23 mai) la somme de 441.654,14€ TTC au titre des factures de pour les consommations de janvier à mars * Concernant les consommations d'avril à septembre (mise en demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3c77cdc6046d470d37aa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de la mise en demeure, Pour MO 1, à la somme totale de 780.564 Euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, Pour IMHOTEP, à la somme totale de 549.958 Euros, outre intérêts au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e41fa5cdc6046d47bdd987

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 04/06/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9f829cdc6046d47084b75

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En conséquence, il sera enjoint à la société [B] de communiquer tout élément justificatif relatif à ladite créance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 30 jours

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, est restée sans aucune réponse.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5332cdc6046d47abd326

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en recouvrement, les mises en demeure et les procédures de saisie administratives à tiers détenteur bancaires, dont il justifie.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5350cdc6046d47abd52c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en recouvrement, les mises en demeure et les procédures de saisie administratives à tiers détenteur bancaires, dont il justifie.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du Tribunal de céans le 12 novembre 2021 qui a fait l'objet d'une exécution forcée après mise en demeure du 23 octobre 2023, mais que ces 33 factures ne sont toujours pas réglées au 20 septembre 2024,

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f2edcdc6046d473d5fb5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

en recouvrement, les mises en demeure et nombreuses saisies à tiers détenteur, dont il justifie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03bc6cdc6046d472a915d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

en demeure, ne permet pas au Tribunal de juger de la réalité de l'information selon laquelle ladite mise en demeure serait restée lettre morte, et donc de constater la résiliation du contrat d'une partie

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ENEDIS a mis en demeure ECM par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2021, de régler cette somme.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc529bcdc6046d47abc905

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en recouvrement, les mises en demeure et les procédures de saisie administratives à tiers détenteur bancaires, dont il justifie.

Source officielle

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