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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e837c6cdc6046d4715f67f
3 avril 2025
de livraison et que le retard de livraison ne lui est pas imputable ; * Juger que la société SERPAUL ne justifie pas ni de l'envoi d'une lettre de mise en demeure préalable, ni de la notification de
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12467cdc6046d473f5028
Toutefois, avant de prononcer la résolution du contrat, le débiteur de l'obligation doit être mis en demeure d'exécuter son obligation et cette mise en demeure doit préciser qu'à défaut, le contrat sera
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 08/04/2026.
69daa1c9cdc6046d47ea06e4
16 avril 2025
Le 22 mars 2022, O FACADE était une nouvelle fois mise en demeure d'intervenir sous quinzaine avec la précision que faute d'y procéder, le maître d'ouvrage ferait appel à une entreprise tierce aux frais
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
[T] à lui payer des intérêts au taux légal courus à compter du 5 mars 2024, date de la mise en demeure.
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Les premiers engagements de caution étant arrivés à expiration, Monsieur [I] [D] a signé le 26 août 2016 quatre nouveaux actes de cautionnement, garantissant à la fois les prêts antérieurs et l'ensemble
Rendu de décisions
69e9f30bcdc6046d473d622b
21 avril 2026
en recouvrement, les mises en demeure et nombreuses saisies à tiers détenteur, dont il justifie.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
N'obtenant aucun paiement, Maître Yvan BOUSQUET, conseil de la [I] MJ [A] représentée par Maître [T] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G], a mis en demeure la société MAISONS MAG
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
en demeure du 19 mai reçue le 23 mai) la somme de 441.654,14€ TTC au titre des factures de pour les consommations de janvier à mars * Concernant les consommations d'avril à septembre (mise en demeure
69ba3c77cdc6046d470d37aa
de la mise en demeure, Pour MO 1, à la somme totale de 780.564 Euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, Pour IMHOTEP, à la somme totale de 549.958 Euros, outre intérêts au
69e41fa5cdc6046d47bdd987
2 juillet 2025
Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 04/06/2025, ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise
69b9f829cdc6046d47084b75
En conséquence, il sera enjoint à la société [B] de communiquer tout élément justificatif relatif à ladite créance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 30 jours
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
Cette mise en demeure, dûment réceptionnée, est restée sans aucune réponse.
69cc5332cdc6046d47abd326
6 janvier 2026
en recouvrement, les mises en demeure et les procédures de saisie administratives à tiers détenteur bancaires, dont il justifie.
69cc5350cdc6046d47abd52c
chambre 1-8
69cf3f0bcdc6046d47efbb99
3 juillet 2025
du Tribunal de céans le 12 novembre 2021 qui a fait l'objet d'une exécution forcée après mise en demeure du 23 octobre 2023, mais que ces 33 factures ne sont toujours pas réglées au 20 septembre 2024,
69e9f2edcdc6046d473d5fb5
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
en demeure, ne permet pas au Tribunal de juger de la réalité de l'information selon laquelle ladite mise en demeure serait restée lettre morte, et donc de constater la résiliation du contrat d'une partie
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
ENEDIS a mis en demeure ECM par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2021, de régler cette somme.
69cc529bcdc6046d47abc905
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