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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, Faits La société par actions simplifiée [R] [E] (« [R] [E] »)
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
-[Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de mandataires judiciaires ; Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 Février 2025, et renvoyé
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
Numéro de rôle : 2024J00104 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
Chambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 Septembre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M. CARLE, M. RIVET, M.
69f36ececdc6046d4718d1ad
SCP ANGEL-[J], prise en la personne de Maître [X] [J], en qualité de mandataires judiciaires ; Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18 Novembre 2024
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
, MGF est responsable du retard sur la complète mise en service des systèmes SSI et désenfumage et donc en aucun cas responsable d'un éventuel décalage de la date de la commission de sécurité.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
En tout état de cause, même si tel était le cas, il n'en demeure pas moins que [V] [D] ne peut se prévaloir d'une clause du connaissement maritime alors qu'elle soutient ne pas être le transporteur maritime
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
Par une mise en demeure du 14 novembre 2022, adressée par un huissier de justice, VERNIER CONSTRUCTION BOIS a réclamé en vain à CONRES FRANCE le paiement des frais de stockage sur la période de janvier
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