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71 résultats pour « mode de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d32f0fcdc6046d47434546

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

la production d'oeuvres audiovisuelles de toutes natures et de tous formats, notamment films et téléfilms, courts et longs métrages, films institutionnels, films publicitaires, films documentaires, fictions

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab935bcdc6046d47ca3635

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La commercialisation des concepts créés et développés sous franchise ou autres modes de distribution Représentée par son Président, M.

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TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il est constant que, en cas de réunion d'une assemblée, les statuts doivent fixer le délai et le mode de convocation des associés, et si les statuts ne précisent pas l'organe compétent pour procéder à

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb7898cdc6046d47297826

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La SCEA, [X] est recevable et bien fondée à solliciter la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M., [Y], selon les montants exposés ci-dessus.

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TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article 6 dudit bail indique également clairement le mode d'indexation du montant du loyer.

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TCOM

Délibérés procédures collectives

69bfeb2ccdc6046d478acf1b

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il rappelle que l'objectif est d'éviter la création de nouvelles dettes et requiert, en conséquence, l'ouverture d'une liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, avec fixation de la date de cessation

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64a96cdc6046d474fea79

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ce crédit-bail a pour objet le financement d'un véhicule de marque Peugeot, modèle 3008. La SARL LES 4 B, a été défaillante dans ses remboursements à compter du 5 février 2023.

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'identifier clairement la contrepartie, avec les caractéristiques essentielles du service, les fonctionnalités, la compatibilité du contenu, les informations relatives aux modalités de résiliation, le mode

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TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

Pour mémoire au titre des intérêts de retard au taux contractuel de 5,50 % majoré de 3 points, soit au taux de 8,50% du 28 novembre 2023 jusqu'au complet paiement sur les échéances impayées selon le mode

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TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

D'une part, reposant sur un modèle autogéré sans objectif de rentabilité, la Société a vu sa situation financière se dégrader, cumulant 766 K€ de pertes entre 2015 et 2022, dont 405 K€ en 2022, du fait

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TCOM

Chambre 2-4

69d84fe8cdc6046d47b567e4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * modèle économique non viable, * arrêt de l'activité.

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TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 18 décembre 2023, la société SGM ATHENA a informé la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST de la dissolution à venir de l'AFUL de l'Espace Saint-Christophe et de la mise en place d'un nouveau mode de gestion

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TCOM

Rendu de décisions

69cbdcb6cdc6046d479fd63d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. » Parmi les pièces versées au dossier

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TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[A] [O] à régler à la COPROD la somme de 421 818 € TTC au titre des travaux de reprise, avec indexation selon l'indice BT01 à compter du 2 février 2024, date du dernier devis établi * Ordonner la fixation

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TCOM

chambre 1-9

69d05c2ecdc6046d470b3866

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

FIXER le point de départ du fait générateur de la clause pénale au 15 juillet 2022 ; DEBOUTER la société FONCIERE BELKACEM de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre très subsidiaire, MODERER

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5035cdc6046d47c5d8cd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le fabriquant a proposé la fourniture gracieuse d'un nouveau modèle de bandeaux LEDS.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[K] [O] * Dissolution anticipée de la société * Nomination d'un liquidateur, fixation de sa rémunération et détermination de ses obligations et pouvoirs * Fixation du siège de la liquidation * Fixation

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TCOM

Chambre 00

69f0a66ccdc6046d47d54f1a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE La SAS HEADEND CONSULTING a fait l'acquisition, le 19 octobre 2023, d'un véhicule de marque OPEL, modèle MOKKA, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SAS AUTOPRESTIGE 78 pour

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TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A – En rapport avec un préjudice matériel a / Absence de rebouchages de trous Une prestation nécessite une finition parfaite.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La clause qui interdit la modération ou l'augmentation par le juge d'une clause pénale est réputée non écrite. ».

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