AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d32f0fcdc6046d47434546
4 avril 2025
4 avril 2025
la production d'oeuvres audiovisuelles de toutes natures et de tous formats, notamment films et téléfilms, courts et longs métrages, films institutionnels, films publicitaires, films documentaires, fictions
Source officiellePage 2 sur 4
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab935bcdc6046d47ca3635
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La commercialisation des concepts créés et développés sous franchise ou autres modes de distribution Représentée par son Président, M.
Source officielle