Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006042 Demandeur(s): (selarl) MJ Synergie représentée

Le tribunal constate également que les travaux d'aménagement intérieur n'ont pas été réalisés, ce qui a entraîné la perte de l'indemnité différée.

avril 2025 au titre du seul prêt n°10000089253 soit la somme de 9.180,00 € laquelle n'excède pas le montant de son engagement de caution limité à hauteur de 39.000,00 €.

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le

Il ressort ainsi de l'acte de prêt contenant les cautionnements que MM [L] [S] et [E] [Y] se sont engagés chacun à hauteur de 30.000,00€ et non comme ils le soutiennent à tort, pour un montant ensemble

Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'apparait comme devant ou pouvant être relevée

à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date ».

Pendant cette période, et nonobstant les dépenses susvisées, le véhicule était non roulant et conservé au domicile de Monsieur [S] [Y] qui a différé l'établissement d'une nouvelle carte grise.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 ENTRE : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA [Adresse 1] Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU

[S] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 828.662.825, ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, non comparant Par exploit en date du 4 Juin 2025 de la SCP [

[D] d'honorer ses engagements, en vain. Ainsi est née la présente instance.

pris par l'Emprunteur, et notamment en cas de non-paiement à bonne date au Prêteur d'une somme devenue exigible ».

À l'examen des deux engagements de caution, il convient d'observer que chacun comporte les éléments suivants : * Le nom et la qualification de la caution * Le nom et les coordonnées du créancier * Le

En lecture en miroir de ces deux textes, seule la durée et le montant de l'engagement diffère.

de 35 000 € remboursable en 18 mensualités au taux de 1,72 % l'an avec un différé d'amortissement de 3 mois.

Outre que ce montant diffère de celui demandé dans la présente instance, CMF pourrait, si ses demandes prospéraient, être payée deux fois au titre de la même créance.

Outre que ce montant diffère de celui demandé dans la présente instance, CMF pourrait, si ses demandes prospéraient, être payée deux fois au titre de la même créance.

* CONDAMNER Madame [G] [Z], sous le nom d'usage [B], à payer à la société MY ISSY la somme de 8 679,51 € TTC à titre principal correspondant au montant de la créance de la demanderesse, reconnu par le

Le prêteur s'engage à faire connaître chaque année à la caution le montant et le terme des engagements qu'elle garantit.

La SASU MS CAR n'a pas réglé le montant des condamnations de la décision de première instance.