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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
défaut, elle sera personnellement redevable, à compter de la mise en demeure et jusqu'à complet paiement, des intérêts au taux légal (le cas échéant majoré de cinq points conformément à la loi) sur le montant
3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
€ 30.03.2024 au 30.09.2028 (19 x 1 874,65 €) Clause pénale 10% 3 561,83 € MONTANT TOTAL DU 43 304,41 € Cette somme demeure impayée.
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant des sommes réclamées en principal.
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
qui lui (leur) seront réclamées par le prêteur ou en réduire le montant.
.
69df673ecdc6046d474f9905
14 avril 2026
BNP PARIBS au paiement de dommages et intérêts d'un montant équivalent à la somme réclamée en réparation du préjudice de la concluante et ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties
Trib. de Commerce
69cd2182cdc6046d47bd21d2
9 janvier 2026
[F] d'avoir à régler la somme de 4 647.70 Euros sous huitaine, en vertu de son engagement de caution personnelle et solidaire d'HSDI, correspondant à 25 % du montant restant dû.
REFERE
6a1aaf83cdc6046d4778e15c
28 mai 2026
Entre février et septembre 2025, la société a procédé à des versements d'un montant total de 1 500 euros.
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
Elle soutient ensuite l'existence d'une contestation sérieuse quant au montant réclamé, en relevant le caractère insuffisamment explicité de la créance invoquée.
chambre 1-12
69d2154dcdc6046d472de945
7 avril 2025
La somme réclamée relève toutefois de dommages et intérêts qui ne procèdent que de la présente décision. L'indemnité dès lors ne saurait être due.
AFFAIRES COURANTES
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION
69f08d1fcdc6046d47d2cf67
24 avril 2026
dégradation des relations au sein du couple [L] et à la désorganisation de l'entreprise, et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts d'un montant
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
euros TTC * Facture n° 2023-0937 d'un montant de 396 euros TTC * Facture n° 2023-0939 d'un montant de 1 020 euros TTC Le total des sommes facturées s'élève à 6 444 euros TTC.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7dd5acdc6046d470fd6ac
28 octobre 2025
Puis, la BPBFC précise qu'elle a mis en demeure la société L'ANNEXE et Monsieur [K] [M] de régler la totalité des sommes dues les 03 octobre 2024 et 16 décembre 2024.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef75cdc6046d4733d886
au passif de la SAS AGLO DEVELOPPEMENT, Sur les demandes de dommages intérêts : Attendu que monsieur [K] [N] réclame à sa sœur, madame [A] [N] la somme de 100 000 Euros au titre de dommages intérêts
AFFAIRE COURANTE
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
36 500 € HT * Devis ESMA 22-264 du 30 novembre 2022 montant 8 200 € HT * Devis ESMA 23-012 du 16 janvier 2023 montant 4 000 € HT * Devis n° S00028 du 22 mars 2023 montant 4 000 € HT Soit un montant
DELIBERES A VIDER
69e9f691cdc6046d473db0cc
20 avril 2026
, 202100709, 202100710 et 202100712 : La MATMUT conteste devoir les sommes réclamées au motif qu'elles ont déjà été payées.
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
* Juger la société [K] recevable et bien fondée, * Juger que la société AZ METAL ne justifie en rien les montants des sommes qu'elle réclame, * Juger que le montant réclamé par la société AZ METAL
69e8a640cdc6046d471f2eaf
8 janvier 2025
, qu'elle verse aux débats, et dont elle n'a pas inclus le montant dans la somme qu'elle réclame à LVP.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8d4cdc6046d47a84926
30 avril 2026
Le 11/09/2025, la SAS LPA a adressé au greffe du tribunal de commerce de POITERS une demande en injonction de payer pour un montant principal de 2 400€ TTC, somme restante à régler sur la facture initiale
69df5e40cdc6046d474e9195
de 1781,71 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
Dans son courrier d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, le représentant légal de la SARL TOIT MON TOTI déclare qu'il conteste la somme réclamée pour les motifs suivants : 1 Accident sur le
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