collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal

Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement. Désigne Mme [T] [B], Juge Commissaire titulaire, Mme R.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F929 Numéro de Procédure collective : 2025RJ324 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne a déclaré être en état de cessation des paiements et sollicité le bénéfice de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, SUR

collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal

collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal

collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal

TRIBUNAL [O] COMMERCE [O] SAINT-ETIENNE 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F404 Numéro de Procédure collective : 2025RJ176 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F927 Numéro de Procédure collective : 2025RJ308 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F930 Numéro de Procédure collective : 2025RJ325 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE

mai 2022 de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure portant sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel du débiteur ; Que cette situation démontre que Monsieur [I] [R] [Z] est

collective, Qu'il emploie 8 salariés et estime son passif à la somme de 3.171.353,00 EUR et qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Monsieur

[H] [Z] de saisir directement le tribunal d'une demande de surendettement ou de procédure collective concernant son patrimoine personnel.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires

–1 du code de commerce, le tribunal doit, à la fois, évaluer les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article

du juge commis par le tribunal.», Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

du juge commis par le tribunal.», Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal

sous le n° 934 757 337 ; Avant tout débat au fond, et comme indiqué en ses conclusions, M.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »