ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, * Fixait à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les demandes de la société [X], Aux termes de l'article 1245-8 du Code civil, le demandeur doit prouver le préjudice, le dommage et le lien de causalité entre ce dernier et

SELIMA dispose également d'un intérêt propre au motif que le changement d'enseigne est contraire aux statuts de la société BTMR.

ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, * Fixait à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée

L'argumentation de la société [W] [B] revient en réalité à contester des stipulations librement acceptées au seul motif qu'elles lui seraient défavorables.