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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Les critères du péril imminent, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, font manifestement défaut au cas d'espèce.
Contentieux Général
69b005dccdc6046d47250ab8
1 octobre 2025
Sans suite, GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE sollicitait le 24 Février 2025, le tribunal de commerce de ROANNE par voie d'injonction de payer, en vue d'obtenir la condamnation de la SAS SC INVEST à verser
Trib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
En conséquence : * Déclarer les demandes de la SOCIETE GENERALE recevables et bien fondées.
69f75cd6cdc6046d47732367
21 avril 2026
conjointement de voir homologué le protocole d'accord précité ; Qu'en conséquence, il conviendra d'ordonner l'homologation du protocole d'accord convenu par les parties le 19 novembre 2025 et actualisé
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
Accorder à Monsieur [S] les plus larges délais de paiement et l'autoriser à se libérer du montant des condamnation sur deux ans ; En tout état de cause, Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité
69e30b65cdc6046d47a6b61d
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * SOCIETE GENERALE [Adresse 1], RCS 552120222 DEMANDEUR - représentée par Maître COUTELIER François - Case Palais 65 [Adresse
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
1 juillet 2025
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : Sur les prétendus dysfonctionnements de la caisse enregistreuse [M] et les potentielles conséquences sur
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a59cd8cdc6046d47419120
6 janvier 2026
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
II – LA PROCEDURE La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 4] CENTRE saisit par voie de commissaire de justice le Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 18 décembre 2024 pour voir : la SAS M.G.M.V
69f708d1cdc6046d476c84e0
18 juillet 2025
conjointement de voir homologué le protocole d'accord précité ; qu'à cette fin est notamment produit aux débats ledit protocole d'accord transactionnel ; Qu'en conséquence, il conviendra d'ordonner l'homologation
69a127e6cdc6046d47e14b1b
17 janvier 2025
de vote ; PRONONCER la nullité de l'assemblée générale du 24 août 2021 pour défaut de convocation et d'information ; EN TOUT ETAT DE CAUSE DECLARER le jugement à intervenir opposable à la SAS MB CAR
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49614cdc6046d472da0ee
14 janvier 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, les demandeurs ont repris leurs actes introductifs d'instance, auxquels il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en sollicitant
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d75ecdc6046d479b5e6b
7 janvier 2026
HEREL Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde déposée au Greffe de ce Tribunal le 22 décembre 2025, par : La SAS HEREL La création, le développement et la commercialisation par tous moyens
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
En conséquence, le contenu du mandat de vente ne respecte pas les dispositions impératives de la loi HOGUET en son article 6.
69e1ffe2cdc6046d478db974
14 avril 2026
que lui aurait causé l'inexécution de la société FIDUCIAL EXPERTISE.
Chambre 20
69f52343cdc6046d474405f6
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation de plein
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
Que la Cour d'appel de Riom, Ch de Com du 29 aout 2012 a jugé : « Que dans le cas où le cédant s'engage à régler les dettes de la société résultant de l'apparition d'un passif dont la cause ou l'origine
chambre 01
6a0478facdc6046d47972fd5
11 mai 2026
DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
69df645dcdc6046d474f5ccb
8 avril 2026
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 483 647 897, défenderesse, non comparante ni représentée ; D'AUTRE PART ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté, sollicitant
JEUDI
69a90e9ccdc6046d478e0594
3 juillet 2025
de conséquence envers la caution Monsieur [B] [S]), A titre subsidiaire : Déclarer déchu l'engagement de caution revendiqué par la SA LCL et juger qu'elle ne peut s'en prévaloir, En conséquence : Débouter
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