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25 résultats pour « nécessité d'une volonté claire et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » L'article 1118 du même Code précise que « L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La levée de la présente promesse pourra intervenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chacun des PROMETTANTS ou résulter de la volonté clairement exprimée du BENEFICIAIRE

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Les documents contractuels signés en novembre 2021 sont parfaitement clairs et sont sans équivoque sur la portée de l'engagement de la société AMD [Localité 3] ; ces documents ne sauraient constituer une

Source officielle

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