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106 résultats pour « negligence du creancier a recouvrer sa creance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

montant de 341 453,17 € se décomposant comme suit : Créances à titre superprivilégié 8 339,49 € Créances à titre privilégié 166 869,23 € Créances à titre chirographaire 166 184,45 € TOTAL 341 453,17

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a6d5cdc6046d47371e02

Commerce

14 février 2025

14 février 2025

et de protection ; Despierre reconnait dans sa plainte avoir laissé les plaques sans surveillance et sans protection tout le week-end ; Despierre a donc commis une négligence, la garantie ne trouve

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab275cdc6046d47513d6c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Le PRS des Hauts de Seine a produit à la liquidation judiciaire d'Happy Family 92 une créance de 10 449,11 €, acceptée à titre définitif, constituée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3198bcdc6046d4710d99f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société ACE n'a jamais contesté les factures envoyées par la société Azur technologies Il résulte de ce qui précède que la créance d'un montant de 30 816,32 euros de la société Azur technologies est

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il ne pouvait ignorer l'ampleur des créances sociales et fiscales, eu égard aux nombreuses procédures de recouvrement mises en œuvre par ces organismes.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le commissaire de justice en charge du recouvrement de la créance a indiqué à la société EUROPLIAGES, par courrier daté du 13 mars 2025, que le débiteur avait clôturé sa société et qu'il ne pouvait procéder

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle rappelle que la date de cessation des paiements a été fixée au 2 décembre 2020 et que la procédure collective n'a été ouverte que le 17 juin 2021 à l'initiative d'un créancier.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de 27 681 741,42 €, composé uniquement de 2 créances du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts-de-Seine à titre privilégié.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda8cecdc6046d475ebd5f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société ODJAGER SECURITE s'est avérée incapable de régler les sommes dues à ses créanciers, à savoir : * Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ardèche pour une créance privilégiée définitive d'un

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'état définitif des créances déposé au greffe selon avis publié au BODACC en date des 17 et 18 février 2025 n'a fait l'objet d'aucune réclamation.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il est établi que la dirigeante, bien que convoquée à l'étude de la SCP BTSG 2 pour vérification des créances, ne s'est pas présentée et n'a remis aucune comptabilité.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

poursuite d'une activité préjudiciable aux créanciers ; ATTENDU que la gestion erratique de Monsieur [T] [Q], a participé à l'aggravation constante du passif de la société au préjudice des créanciers

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le FICOBA a listé les comptes bancaires au nom de la société, et aucun solde créditeur n'a été retrouvé sur ces comptes. Aucun actif n'a été recouvré dans le cadre de cette procédure.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] ne justifie pas avoir dédommagé l'URSSAF au titre de la créance de dommages et intérêts qu'elle invoque ; l'URSSAF n'a pas informé Alliance, ès-qualités, d'une diminution de sa créance admise au passif

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TCOM

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En l'état des difficultés rencontrées, il a ensuite sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation afin que puisse être trouvés des accords avec les créanciers notamment fiscaux et sociaux, et un

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TCOM

CHAMBRE 04

69debbaacdc6046d474038fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

un passif admis à titre définitif d'un montant de 522 763,27 € se décomposant comme suit : Créances privilégiées : 324 025,26 € Créances chirographaires : 528 309,93 € 852 335,19€ Aucun actif n'a pu

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded95acdc6046d474248c6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

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