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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
montant de 341 453,17 € se décomposant comme suit : Créances à titre superprivilégié 8 339,49 € Créances à titre privilégié 166 869,23 € Créances à titre chirographaire 166 184,45 € TOTAL 341 453,17
Référés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
et de protection ; Despierre reconnait dans sa plainte avoir laissé les plaques sans surveillance et sans protection tout le week-end ; Despierre a donc commis une négligence, la garantie ne trouve
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Le PRS des Hauts de Seine a produit à la liquidation judiciaire d'Happy Family 92 une créance de 10 449,11 €, acceptée à titre définitif, constituée
Trib. de Commerce
69f3198bcdc6046d4710d99f
29 avril 2026
imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
CHAMBRE 04
69df8517cdc6046d4752736c
14 avril 2026
La société ACE n'a jamais contesté les factures envoyées par la société Azur technologies Il résulte de ce qui précède que la créance d'un montant de 30 816,32 euros de la société Azur technologies est
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
Il ne pouvait ignorer l'ampleur des créances sociales et fiscales, eu égard aux nombreuses procédures de recouvrement mises en œuvre par ces organismes.
69f46c50cdc6046d473172e2
30 avril 2026
Le commissaire de justice en charge du recouvrement de la créance a indiqué à la société EUROPLIAGES, par courrier daté du 13 mars 2025, que le débiteur avait clôturé sa société et qu'il ne pouvait procéder
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Elle rappelle que la date de cessation des paiements a été fixée au 2 décembre 2020 et que la procédure collective n'a été ouverte que le 17 juin 2021 à l'initiative d'un créancier.
69e97f02cdc6046d4733ff4f
de 27 681 741,42 €, composé uniquement de 2 créances du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts-de-Seine à titre privilégié.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda8cecdc6046d475ebd5f
13 janvier 2026
La société ODJAGER SECURITE s'est avérée incapable de régler les sommes dues à ses créanciers, à savoir : * Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Ardèche pour une créance privilégiée définitive d'un
69eab249cdc6046d47513aa8
L'état définitif des créances déposé au greffe selon avis publié au BODACC en date des 17 et 18 février 2025 n'a fait l'objet d'aucune réclamation.
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Il est établi que la dirigeante, bien que convoquée à l'étude de la SCP BTSG 2 pour vérification des créances, ne s'est pas présentée et n'a remis aucune comptabilité.
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
poursuite d'une activité préjudiciable aux créanciers ; ATTENDU que la gestion erratique de Monsieur [T] [Q], a participé à l'aggravation constante du passif de la société au préjudice des créanciers
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
Le FICOBA a listé les comptes bancaires au nom de la société, et aucun solde créditeur n'a été retrouvé sur ces comptes. Aucun actif n'a été recouvré dans le cadre de cette procédure.
69e978dfcdc6046d47339d1a
[A] ne justifie pas avoir dédommagé l'URSSAF au titre de la créance de dommages et intérêts qu'elle invoque ; l'URSSAF n'a pas informé Alliance, ès-qualités, d'une diminution de sa créance admise au passif
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
En l'état des difficultés rencontrées, il a ensuite sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation afin que puisse être trouvés des accords avec les créanciers notamment fiscaux et sociaux, et un
69debbaacdc6046d474038fb
1 juillet 2025
due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
69eab20dcdc6046d475136f8
un passif admis à titre définitif d'un montant de 522 763,27 € se décomposant comme suit : Créances privilégiées : 324 025,26 € Créances chirographaires : 528 309,93 € 852 335,19€ Aucun actif n'a pu
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision.
69ded95acdc6046d474248c6
6 janvier 2026
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