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25 résultats pour « nomination à un emploi supérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'engagement de maintien de la totalité des emplois porte sur une durée de deux ans.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce7f16cdc6046d47ddfa6c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ABC. » Attendu que les propos retranscrits par l'huissier prouvent que l'enregistrement audio n'a pas été réalisé à l'insu de [L] et [N] [U], seuls participants à l'assemblée et que Mme [U] n'a pas employé

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c7a8cdc6046d4739d6ce

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

dans les mêmes conditions à notifier au Franchiseur tout projet ayant pour effet de transférer […] * le contrôle de la société franchisée à un tiers […] * ou une fraction du capital de celle-ci supérieure

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e9c85ccdc6046d4739e505

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

dans les mêmes conditions à notifier au Franchiseur tout projet ayant pour effet de transférer […] * le contrôle de la société franchisée à un tiers […] * ou une fraction du capital de celle-ci supérieure

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea0922cdc6046d473f40e5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

dans les mêmes conditions à notifier au Franchiseur tout projet ayant pour effet de transférer […] * le contrôle de la société franchisée à un tiers […] * ou une fraction du capital de celle-ci supérieure

Source officielle

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