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SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : A SSIGNATION AUGULA ASSICITATION A CTION DE DE MEMERIT DU DDIV OU EN SANCTION DU NON

Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON

ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON

La société Ô PONTS NEUFS n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif

intérêts en tout état de cause : Fera observer que : En l'espèce : Le tribunal ayant déjà accordé des dommages et intérêts à la SOCIETE S.R.V à titre subsidiaire pour couvrir le préjudice causé par la non-réalisation

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