AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f325e3cdc6046d4711e7bb
27 avril 2026
27 avril 2026
, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LUX'APPART, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a0babcdcdc6046d47225aa9
11 mai 2026
11 mai 2026
.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AMELCOM, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit
Source officielle