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45 résultats pour « nullité du contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle doit donc les faire contrôler progressivement.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Son contrat a pris fin à l'issue de son préavis le 11 juillet 2022 ; Monsieur [T] demeurant tenu par la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Au fond, Sur l'application du code de la consommation : Le tribunal recherchera les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu, en regard de la nullité soulevée par la société ESCAPE BORDEAUX

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société IKEA SUPPLY AG y est identifiée comme acheteur (« Buyer ») et la société IKEA DISTRIBUTIONS SERVICES GMBH y est identifiée comme récipiendaire des marchandises (« shipment to [Localité 3],

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La société LOCAM expose qu'en l'absence de nullité du contrat de location, la demande de caducité du contrat financier devra être rejetée.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les relations entre le cédant et le cessionnaire sont réglés par la loi qui, en vertu du présent règlement s'applique au contrat qui les lie, sachant que le contrat est régi par la loi choisie par les

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle au Tribunal de prononcer la caducité du Contrat La société JEK demande au Tribunal de prononcer la caducité du contrat qu'elle a signé avec la société GE3D au visa de

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Adresse 2] ET - Madame [A] [R] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Madame [D] [K] avait réservé un logement en ligne auprès de la société SOBNB via la plateforme Booking-com, pour 28 nuits

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

hors établissement pour demander la nullité du contrat qu'elle a conclu, faute notamment pour celuici de comporter un bordereau de rétractation.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acdf7ecdc6046d47e5d60b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle contrôle le groupe [T] qui agit comme prestataire sur les projets de construction immobilière. Ses cogérants étaient Messieurs [E] et [Y].

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l'acte pour vice de validité, conformément à l'article 1178 du Code civil, le contrat étant censé n'avoir jamais existé et donnant lieu à restitution des prestations exécutées, Le cautionnement a

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la nullité de Jugement du 3 janvier 2024 : Le Tribunal n'a porté aucun contrôle matériel sur la nécessité du recours aux dispositions de l'article L.626-3 du code de commerce, au vu des objectifs

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En ce qui concerne la société EUROPORTS : A soutenir : Sur la nullité du contrat pour prêt de main d'œuvre illicite : En droit : L'article 6 du Code civil énonce : « On ne peut déroger, par des conventions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. » * Article L.5113-5 : « En cas de vice caché du navire, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les détaillants agréés par CHANEL signent un contrat type de "détaillant agréé".

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

PRONONCER la nullité de la vente intervenue en date du 25 novembre 2022 entre la SARL, [E] et la société, [Localité 3] (Etablissement TRESSOL CHABRIER MEDITERRANEE) relative au véhicule de marque JEEP,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.

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TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] demande au Tribunal de constater la nullité du contrat n°61303864980 du 2 janvier 2019 afférent au véhicule MASERATI LEVANTE et si le Tribunal constate la nullité de ce contrat de constater la responsabilité

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

WEBEDIA ne prouve pas qu'un tel contrat ait été signé ; * La possibilité d'une indisponibilité du lieu et d'une absence de signature du contrat de réservation, ainsi que ses éventuelles conséquences,

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ce contrat couvre la période du 1 er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Un deuxième contrat est passé entre les mêmes entités pour la période allant du 1 er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Source officielle

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