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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Elle doit donc les faire contrôler progressivement.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Son contrat a pris fin à l'issue de son préavis le 11 juillet 2022 ; Monsieur [T] demeurant tenu par la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat.
JEUDI
6a04a39bcdc6046d479b04bb
7 mai 2026
Au fond, Sur l'application du code de la consommation : Le tribunal recherchera les conditions dans lesquelles le contrat a été conclu, en regard de la nullité soulevée par la société ESCAPE BORDEAUX
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
La société IKEA SUPPLY AG y est identifiée comme acheteur (« Buyer ») et la société IKEA DISTRIBUTIONS SERVICES GMBH y est identifiée comme récipiendaire des marchandises (« shipment to [Localité 3],
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
La société LOCAM expose qu'en l'absence de nullité du contrat de location, la demande de caducité du contrat financier devra être rejetée.
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
28 avril 2026
Les relations entre le cédant et le cessionnaire sont réglés par la loi qui, en vertu du présent règlement s'applique au contrat qui les lie, sachant que le contrat est régi par la loi choisie par les
Chambre 01
69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9
5 mai 2026
Sur la demande reconventionnelle au Tribunal de prononcer la caducité du Contrat La société JEK demande au Tribunal de prononcer la caducité du contrat qu'elle a signé avec la société GE3D au visa de
Trib. de Commerce
69cdecfccdc6046d47d09c90
16 juillet 2025
Adresse 2] ET - Madame [A] [R] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Madame [D] [K] avait réservé un logement en ligne auprès de la société SOBNB via la plateforme Booking-com, pour 28 nuits
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
hors établissement pour demander la nullité du contrat qu'elle a conclu, faute notamment pour celuici de comporter un bordereau de rétractation.
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
1 avril 2025
Elle contrôle le groupe [T] qui agit comme prestataire sur les projets de construction immobilière. Ses cogérants étaient Messieurs [E] et [Y].
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
de l'acte pour vice de validité, conformément à l'article 1178 du Code civil, le contrat étant censé n'avoir jamais existé et donnant lieu à restitution des prestations exécutées, Le cautionnement a
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
Sur la nullité de Jugement du 3 janvier 2024 : Le Tribunal n'a porté aucun contrôle matériel sur la nécessité du recours aux dispositions de l'article L.626-3 du code de commerce, au vu des objectifs
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
En ce qui concerne la société EUROPORTS : A soutenir : Sur la nullité du contrat pour prêt de main d'œuvre illicite : En droit : L'article 6 du Code civil énonce : « On ne peut déroger, par des conventions
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. » * Article L.5113-5 : « En cas de vice caché du navire, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
Les détaillants agréés par CHANEL signent un contrat type de "détaillant agréé".
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
PRONONCER la nullité de la vente intervenue en date du 25 novembre 2022 entre la SARL, [E] et la société, [Localité 3] (Etablissement TRESSOL CHABRIER MEDITERRANEE) relative au véhicule de marque JEEP,
6a118410cdc6046d47ab55a0
Le contrat de travail n'intègre pas de clause de non-concurrence entre les parties.
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
[U] demande au Tribunal de constater la nullité du contrat n°61303864980 du 2 janvier 2019 afférent au véhicule MASERATI LEVANTE et si le Tribunal constate la nullité de ce contrat de constater la responsabilité
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
WEBEDIA ne prouve pas qu'un tel contrat ait été signé ; * La possibilité d'une indisponibilité du lieu et d'une absence de signature du contrat de réservation, ainsi que ses éventuelles conséquences,
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
Ce contrat couvre la période du 1 er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Un deuxième contrat est passé entre les mêmes entités pour la période allant du 1 er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
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