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24 résultats pour « obligation de l'assureur se révélant d'exécution impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cca0eecdc6046d47b14fad

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

délivrée le 15/10/2025 à Cabinet JUDIXA – Maitre Charles ROUSSEAU Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à Me [E] Morgane Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

une exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Copies exécutoires : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL Maître Denis GANTELME (AO), Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

commerce d'Antibes, tenue le 18 avril 2025, aux fins de : * VOIR JOINDRE la présente assignation à celle dénoncée en tête des présentes ; * CONDAMNER la compagnie AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur

Source officielle

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