La compétence du tribunal pour connaître des demandes relatives au marché allemand, n'est pas justifiée ni au titre du lieu du dommage, ni au titre du domicile de l'un des codéfendeurs, Google France ne

de paiement de prix dans le cadre du contrat de louage d'ouvrage conclu avec Monsieur [P] [O].

ADS soutient : * que les PV de réception des ouvrages de la plupart des locateurs d'ouvrage prouvent que la résidence-services n'aurait pas pu ouvrir avant octobre 2021 * qu'aucun planning général n'a

SUR LE FOND La demanderesse estime qu'elle a rempli ses obligations contractuelles, l'ouvrage ayant été réceptionné sans réserve.

la Loi du 31 décembre 1978 et vu l'article 1240 du code civil, il soit jugé que la société [V] [K] [W] bénéficie d'une action directe en paiement contre la société EUROPECHE en tant que maître de l'ouvrage

[K] : A soutenir : SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DELICTUELLE DE LA SNC [Localité 5] : [Localité 5] intervenue en qualité de maître d'ouvrage a manqué à ses obligations issues de la loi n°75-1334 du 31

Le cahier des charges a bien été rédigé et transmis à deux entreprises ainsi qu'au Maître d'Ouvrage.

Dans le cadre de la construction d'une résidence pour personnes âgées de 62 logements, sise [Adresse 6], MOURIER, en tant que Maître d'ouvrage, a confié à BAT ELEC un marché relatif au lot n°17, intitulé

et qu'ils ne permettent pas la remise de l'ouvrage à ce dernier.

[P] a adressé à Me [D] une déclaration de créance relative aux désordres affectant l'ouvrage, déclaration qui lui a été opposée comme forclose.

de s'acquitter de ces obligations.

de réitération opposée par [V] au titre de l'article 50.14 n'est pas applicable ; les informations ont bien été adressées au maître d'ouvrage, et aucune obligation de chiffrage ne s'imposait ; de plus

nécessaires pour que l'ouvrage soit conforme au contrat et afin de régler les problèmes relatifs aux fibres.

La société AXA ne peut arguer que seules les relations maître d'ouvrage / entreprise seraient concernées.

[H] n'a jamais été salarié de FDD ; * Le maître d'ouvrage a une obligation de vigilance quant à la qualité de salarié des entreprises intervenant puisque les cartes BTP de chaque salarié doivent être

In fine, la réception de l'ouvrage a eu lieu avec du retard en raison des travaux supplémentaires, et a été prononcée le 28.06.2019.

, l'entrepreneur remet au maitre d'ouvrage aux fins de transmission au maitre d'ouvrage, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations » Il résulte de cette disposition,

[F] refuse de payer et soutient que [Y] [E] a manqué à son obligation de résultat et à ses obligations contractuelles : * En tardant à lever les réserves relatives au caractère bruyant de ses installations

; Début Avril 2022, une réunion s'est tenue avec le maître d'ouvrage pour lancer l'appel d'offres ; Le 13 Avril 2022, un retour du maître d'ouvrage est fait sur l'échéancier convenu ; Le 02 Mai 2022

; JUGER que l'exigibilité des obligations de la société ARCHI-PROD se trouve suspendue en l'attente de l'exécution par Monsieur, [G], [M] de son obligation au paiement des sommes suivantes : * 27.300