Il résulte du rapport du liquidateur qu'il peut être reproché à Madame [W] [O] : * De s'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement

" * Article L.653-5 al.5 : "Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Article L653-5 -5° du Code de commerce Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Selon le liquidateur judiciaire, le passif admis à titre définitif, non vérifié en vertu des dispositions de l'article L. 641-4, alinéa 2 du code de commerce, s'élève à la somme de 179 797,96 € qui se

nécessaire ; ATTENDU que, la publication de l'état des créances étant intervenue le 25 juillet 2022, le montant du passif définitif s'élève à la somme de 33.410,09€ ; ATTENDU que ce passif étant vérifié

Au cas d'espèce, le passif n'a pas été vérifié par le juge-commissaire.

Les zones en vert peuvent et doivent être réalisées.

œuvre, * SME pour la réalisation du lot Carrelage, * SOLUTIONS CONFORT pour la réalisation du lot CVC, * OZEO et AQUALIFT pour le lot « Piscine », * MB CONCEPT pour la réalisation du lot Espace vert

tout sachant, * Se faire communiquer tous documents et pièces utiles, et notamment : * Les contrats de franchise, les DIP associés, devis, commandes, rapports des organismes de sécurité Socotec, Véritas

Son exécution manifestement non conforme engage sa responsabilité à hauteur de 50%, en raison de son rôle central dans l'apparition des désordres.

La présente clause ne portera aucun obstacle à l'exigibilité de la créance résultant des présentes.»

Sur l'existence de l'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire

La société [Localité 1] rappelle que l'atteinte disproportionnée au secret des affaires constitue un obstacle au prononcé d'une mesure d'instruction.

La société [Localité 1] rappelle que l'atteinte disproportionnée au secret des affaires constitue un obstacle au prononcé d'une mesure d'instruction.

des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ; * 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle

" * Article L.653-5 al.5 : "Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers, arrêté et vérifié par le liquidateur

Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur

perspectives ou la situation de sociétés du groupe ALTRAN par l'amélioration du chiffre d'affaires et la dissimulation de leur réelle situation financière, et, d'autre part, altéré frauduleusement la vérité

La signification à personne, à domicile, étant impossible, Monsieur [W] [D] étant absent, après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire, copie du présent acte a été déposée en l'étude sous