passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 4 mars 2025, date de la première contrainte délivrée par l'organisme

de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES

* Que la collecte de documents en provenance de [V] Brésil et l'organisme IBAM (émanation du Ministère brésilien de l'environnement) avait été anormalement longue et peu fluide.

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

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: * La remise de plein droit des majorations et pénalités fiscales en application de l'article 1756 du code général des impôts, * La remise de plein droit des majorations et pénalités dues aux organismes

E N T FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 21 avril 2020, la société [T] CONSTRUCTION SARL a souscrit auprès de la [Adresse 1] (ci-après BPACA) un contrat de prêt de trésorerie avec garantie de l'Etat

Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

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2021, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de

est compétent territorialement et matériellement par application de l'article 47 du code de procédure civile et du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du code de commerce ; CONSTATE L'ETAT

. : P202300563 Jugement prononcé le 02/07/2025 Chambre 2-4 SAS à associé unique [Adresse 1] BURGERS [Adresse 2] [Localité 1] PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M.