CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Concernant Madame [F] [E] épouse [W] Conformément au procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 9 janvier 2019 (pièce n° 3 Monsieur [E]), Madame [F] [E] épouse [W] était présidente de la société
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