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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d3c548cdc6046d474d3f3c
8 avril 2025
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/06/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2023 remis à personne, GENDRY a assigné ENEDIS devant ce tribunal, et par conclusions récapitulatives et responsives
Audience publique de vacation
6a0f1422cdc6046d47721db5
28 avril 2026
d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : un changement de modèle d'affaires avec une diversification de l'activité et un licenciement ; * le dirigeant prend l'engagement de
Chambre 06
6a184f8ecdc6046d473db66d
26 mai 2026
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb6fcdc6046d478d5a37
15 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de
CHAMBRE DU CONSEIL
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
En présence de : * SARL [B], ayant siège [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [B], comparant en personne, assisté de son conseil Maître Jean-François CORMONT, Avocat
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e887cdc6046d47e0f476
1 octobre 2025
Autres conditions Prend acte de ce que la SARL LES MAISONS DES BOIS s'engage à soumettre au juge-commissaire, sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront
Chambre Procédures Collectives 2
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
, * SELARL [Q] en la personne de Maître [K] [Q], Mandataire Judiciaire, ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en Chambre du Conseil qu'il existe des perspectives sérieuses de redressement
69e5e85acdc6046d47e0f05a
Autres conditions Prend acte de ce que la SARL [M] [X] [R] [Y] s'engage à soumettre au jugecommissaire, sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n'est plus en fonction, lesquels s'attacheront
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
. : 2026/78JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience,
Trib. de Commerce
69e7336ccdc6046d47fd8a68
16 avril 2026
COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 16/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1467 Procédure : [1] [Adresse 1], Prise en la personne
DELIBERE 3EME CHAMBRE
6a10de85cdc6046d479fc6d6
21 mai 2026
La société fournit par ailleurs une attestation d'assurance datée du 18 mars 2025 pour justifier de sa demande sur une période rétroactive, à la date d'acquisition du véhicule.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
Par jugement en date du 05/02/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 10/03/2026 afin que le tribunal
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
Le tribunal considère que le fait de concéder un préavis de 4 mois n'avait pas de sens, dans la mesure où les 4 mois accordés (février à juin 2024) concernaient une fin de cycle (saison 2023 2024). la
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
En effet, nous appliquerons les conditions standards de notre contrat MNH, avec un léger supplément sur les frais par numéro pour prendre en compte qu'il s'agit en fait de nos numéros et pas des vôtres
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc3862cdc6046d473b68f2
27 janvier 2026
Tribunal de Commerce de Cusset Jugement du 27/01/2026 2025 003981 (Code NAC : 4HA) Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire SOCIETE DU MORGON (SARL) Après débats en chambre du conseil
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
Autres conditions Prend acte de ce que la SARL LE RELAIS DU [Localité 1] BOISNIARD s'engage à soumettre au jugecommissaire, sous peine de nullité, ou au tribunal si ce dernier n'est plus en fonction,
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La procédure de conciliation Le 19 novembre 2024, M. le Président du Tribunal de commerce de NANTES a fait droit à sa demande et a désigné la SAS LAYON CONSEIL ASSISTANCE, prise en la personne de M.
DELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
Je comprends que tu puisses douter de ma bonne foi compte tenu du délai et de la tension de nos échanges, mais je veux vraiment qu'on sorte de cette période sans alimenter la tension et en restant dans
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 16 décembre 2024 FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE LES FAITS ET LA PROCEDURE L'EURL
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