justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 15 Juillet 2023 la date de cessation des paiements

la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 15 Avril 2024 la date de cessation des paiements

justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 15 Juillet 2023 la date de cessation des paiements

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la date de cessation des paiements

, * Activité maintenue uniquement grâce au PGE (200 k€), * Au non-paiement des dettes fiscales, sociales et fournisseurs.

Il convient de relever que les inobservations graves et répétées du défaut de déclaration et de paiement de la TVA, a provoqué un accroissement excessif de la dette fiscale par rapport à l'actif social

Le capital social de la société est détenu par le président et associé unique M. [O] [Z].

Au cours des années 2020 à 2024, l'entreprise a accumulé d'importantes dettes fiscales et sociales, notamment au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés, des cotisations URSSAF et des contributions

* Tensions de paiement : les dettes fiscales et sociales bondissent de 21 291 € (2023) à 57 011 € (+ 35 720 €), révélant des arbitrages imposés par la tension de trésorerie.

Il convient donc de mettre un terme à l'inflation constante des dettes, d'autant que la société n'exprime manifestement aucune volonté de solder rapidement sa dette.

des échéances du plan et, surtout, de l'existence de dettes nouvelles d'un montant très important, permettant de caractériser l'état de cessation de paiement.

Il indique avoir déposé le dossier de déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal d'Angoulême concomitamment à ceux de la société mère et de ses sociétés sœurs, lesquelles sont, pour leur

Monsieur [P] [J] reconnait avoir fait preuve de négligence, travaillant avec des épiceries qui ont du mal à payer, mais ne pas avoir de dettes fournisseurs.

Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

3] 2 pour un montant de 429,00 €; * une dette exigible envers l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] pour un montant de5579,68 €; * une insuffisance d'actif totale de 6 008,68 €; * des incidents de paiement

La date de cessation des paiements est remontée au 08/02/2025, mais la liquidation judiciaire vise des dettes diverses mais principalement sociales remontant jusqu'en 2022.

Monsieur [U] [C] a une autre société pour laquelle il a fait la même chose soit abandonner la société avec ses dettes, retirer les actifs et mettre fin à toutes activités.

sociaux.

de faire face à ses créances fiscales échues ; * En outre, il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 3] que la société est défaillante