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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b11bb7cdc6046d473e834f
1 octobre 2025
Il déclare que la société ne dispose pas de bilan comptable car elle n'a pas d'expert comptable, que l'état de cessation des paiments remonte à la fin d'année 2021, qu'elle n'a pas de salarié et plus d'activité
VENDREDI
69c3022acdc6046d47d1b795
10 octobre 2025
Elle en réclame le paiment à la société BIOTOPE ASSOCIES SAS par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 septembre 2024.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e38076cdc6046d47aecaff
15 avril 2026
Néanmoins, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN n'ayant pas fait droit à cette demande et face à l'inertie patente de Monsieur [E] [H], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES l'a donc assigné en justice
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
sanctionne les retards de paiements en visant expressément les règlements d'Eco Start à Transatel mais il est muet sur les retards de paiements de Transatel à Eco Start : Article VIII du MSA : " … If payment
2ème chambre
69e87fbacdc6046d471bdc32
8 juillet 2025
Enfin, la seule pièce produite par SPW (pièce N°11), un tableau dénommé « international Business service Purchase and payment record », présentant des données comptables de SPW entre le 12 juin 2019 et
chambre 1-12
69cfb54acdc6046d47fa7019
24 janvier 2025
Par ailleurs, les demandeurs réclament le paiment de 2 factures d'honoraires de gestion, en souffrance.
4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
Le 31 mars 2023, Monsieur [E], qui réside dans le même immeuble que 123 Soleil, pénètre dans ses locaux en dégradant la porte d'entrée et menace ses occupants (salariés, enfants et parents venus récupérer
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté
chambre 1-8
69d0fc97cdc6046d4716fee6
10 avril 2025
[G], [W], alors président de la société FADECSO, était le bénéficiaire, ainsi que le prouve la « Payment confirmation » de la société FIRMA versée au débat ; * Que M.
69aed667cdc6046d470adbe7
9 janvier 2025
du payeur ; ce qu'elle a fait ; Attendu qu'au besoin, le tribunal rappellera que dans le cadre du mécanisme de « chargeback », c'est-à-dire les règles interbancaires SEPA, établies par l'EUROPEAN PAYMENTS
chambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
titre du prêt n°178374G d'un montant initial de 500.000 €, outre les intérêts de retard postérieurs calculés au taux contractuel + 3 points à compter de la mise en demeure du 28.04.2023 jusqu'à parfait paiemen
69f080e4cdc6046d47d1d2a5
24 avril 2026
civil, Condamner la société SO'HOTELLERIE à payer à la société BTP DIAGNOSTICS une indemnité de 2.500,00 € en réparation du préjudice subi du fait de l'indisponibilité des sommes dues et du trouble patent
69f08091cdc6046d47d1cd01
Elle écrit que les prothèses livrées par la société BLANC DIS PROTEZ étaient affectées de vices cachés, révélés uniquement après leur pose sur les patients par les chirurgiens-dentistes du centre dentaire
DELIBERE REFERES
69ad930dcdc6046d47f2ef6a
9 octobre 2025
CONFORT AUTO [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Pierre-Lucas THIRION 3/ SA ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 4] [Localité 2] - Représentants : Avocat postulant : Me Valérie LEBLANC Avocat paidant
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Il confirme n'avoir aucun lien de parenté avec le candidat.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
précisément, son expertise s'articule autour les domaines de compétence suivants : Études et accompagnement stratégique, Relation client et distribution omnicanale, Performance opérationnelle, Payments
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
La société BATISEB et Monsieur [U] ont été condamnés à payer à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes : * 15.000 € à chacun des parents (soit 30.000 €) * 10.000 € à chacune des sœurs (soit
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
L'hôpital accueille ses patients dans 135 lits et places, répartis dans les services suivants : Médecine-cardiologie : pour une hospitalisation complète ou en hospitalisation de jour ; Unité du sommeil
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
Le rôle de STEAM'O vis-à-vis de l'[Etablissement 2] est d'assurer l'entretien des postes et armoires électriques d'où partent les alimentations et de vérifier que les installations sollicitées respectent
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Matériel Médical France et a désigné la SELARL [Q] aux fonctions de liquidateur judiciaire, la date de cessation des paiemants
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