Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Le tribunal constate que la société IMMO, [B] SAS a paraphé

Les conditions générales du contrat de location ne sont ni paraphées, ni signées par le locataire, seule la signature du bailleur y apparaissant.

Les Bâtisseurs Du Dôme retourne ce devis paraphé et signé le 9 janvier 2024. Divers échanges ont lieu entre les parties.

MOYENS A l'appui de ses prétentions, la société SPORTFIVE EMEA expose principalement que : La société BOURGOIN IMMOBILIER a paraphé et signé les commandes de places et d'abonnements et qu'au titre de

se rapprocher et consentir des concessions réciproques afin de mettre fin de manière amiable et définitive au litige qui les oppose ; Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été établi, paraphé

Cette disposition est d'ordre public » ; En l'espèce Il est présenté au tribunal un contrat de prêt daté du 12 avril 2023, paraphé en chacune de ses pages et signé à la dernière par les deux contractants

concernant l'Opération », * En son article 12 VALIDITE : « Si les termes et conditions de cette lettre reçoivent votre accord, veuillez nous retourner un des deux originaux, dûment contresigné et paraphé

Cette solution de mise à disposition chez l'expert-comptable du vendeur s'il se trouve dans le ressort du Tribunal de Commerce de Nîmes, paraît la solution adéquate et sera retenue par le juge des référés

Concernant la formation du contrat, la SAS BIEN'ICI présente un bon de commande en date du 24 août 2016 signé par Madame [V] [O] et accompagné des conditions générales de vente paraphées par Madame [V]

Le niveau de trésorerie excédentaire de la société constaté au cours de la période d'observation paraît lui permettre d'honorer la première annuité du plan présenté.

La cession judiciaire ne paraît pas réalisable et le redressement est manifestement impossible.

Cette procédure paraît être la seule solution pour conclure ce dossier de reste à recouvrer et exclure du tissu économique un entrepreneur qui a délibérément fait le choix de ne plus s'acquitter de ses

selon les déclarations du dirigeant, la société aurait convenu avec ses salariés de ne pas verser de salaire pour la période où ces derniers sont en congés, soit trois mois, mais que cette situation ne parait

Il ressort de l'acte de cautionnement solidaire du 27 juin 2022 qu'en effet, la mention manuscrite n'a pas été faite par Monsieur [I] [A] mais que ce dernier a bien signé et paraphé sur chaque page le

La CAISSE D'EPARGNE produit l'ensemble des pièces justifiant sa relation contractuelle avec la société HÔTELLERIE ET SERVICES et les sommes dues par cette dernière : * les contrats de prêt dûment paraphés

[Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 890 806 276 - 2020 B [Localité 2] : « LE FOURNIL PARADIS » (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : * la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société PARALU

2022-008 Pour affirmer que le contrat de location de matériel esthétique n°2022-008 daté du 31 août 2022 (pièce n°14 ESTHE RENT) est un faux, [N] & [L] s'appuie sur les éléments suivants : * Les paraphes