Dans ces conditions la société ASCORA a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Ces mesures de communication sollicitées apparaissent nécessaires pour apprécier l'étendue du manquement allégué.

ENEDIS soutient que les mesures confirment que la tension est conforme à la réglementation. Aucune preuve de non-conformité du réseau public n'est fournie par la demanderesse.

Selon les demandeurs, le rapport d'expertise retient que l'origine de l'avarie réside dans une non-conformité des circuits de refroidissement, consécutive au non-respect des instructions d'installation

c) Sur les mesures légalement admissibles L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner toutes les « mesures d'instruction légalement admissibles » et la jurisprudence précise que les mesures

Il convient donc de nommer un séquestre répartiteur. La SAS, [M], [F] ET CEDRIC DE GUIGOU dûment représentée à l'audience n'a pas formulé de moyen opposant à cette mesure.

L'ordonnance rendue le 04/02/2025 par le Président du Tribunal de Commerce d'Annecy a ordonné une mesure d'expertise.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur la mesure d'expertise demandée par M. [C] [T] : M.

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2024003413 JUGEMENT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société LE [Localité 1], société anonyme

La mesure d'instruction a été effectuée par la SCP Venezia en date du 28 novembre 2024 au domicile commun de M.

* Art. 143, 144, 146 CPC : Mesures d'instruction (expertise). EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 AVRIL 2026 R.G.: 2026000747 անություն հայ ուն արել եւ եւ անդասու ուն հայու ուն

Elle s'associe à la demande de sursis à statuer et formule, sans reconnaissance de responsabilité, des protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction.

différend, même en présence d'une contestation sérieuse, ainsi que toute mesure d'instruction légalement admissible lorsqu'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver la preuve de faits dont

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. ».

Pour la mesure d'injonction de faire, elle se prévaut de l'article 873, alinéa 2, du CPC.

Disons que l'expert devra interroger les parties pour que celles-ci lui fassent connaître leur intention ou non de concilier.

La société AXA France IARD , représentée à l'audience, ne s'est pas non plus opposée à la mesure d'expertise.

Nous allons donc examiner l'existence d'un motif légitime nécessaire à la mise en œuvre d'une telle mesure d'instruction et traiterons ensuite de la proportionnalité des mesures envisagées.