La réclamation peut émaner de l'expéditeur, du destinataire ou de l'assureur subrogé dans les droits de l'ayant droit.

La SA CGL indique qu'elle bénéficie d'une subrogation dans la réserve de propriété du bien. La SASU TRANSFER IN [Localité 2] a cessé d'honorer les échéances à compter du 20 février 2020.

du capital représentée par leurs actions ; d) Le plan ne prévoit pas la cession de tout ou partie des droits de la ou des classes de détenteurs capital qui n'ont pas approuvé le projet de plan.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Par suite la société LGP a immédiatement cédé les droits sur le contrat à la SA LIXXBAIL, laquelle s'est ainsi subrogée à la société LGP dans la relation contractuelle en qualité de Loueur.

soit invoquée par l'une des parties.

de la société A2B SECURITE, et de la part de la société HOLDING SENTINELLE.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com