Christophe PEILLON, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Par ordonnance du 25 juillet 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Rennes autorise MONSIEUR [D], à titre personnel et en qualité d'associé, à pratiquer une saisie conservatoire sur les parts sociales

siège ; La SAS POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 408 413 623, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne

que la restitution des clés à la CCI DU BEAUJOLAIS d'un bâtiment qui ne lui appartient pas, et dont d'ailleurs le Trésor Public estime que la SCI ZÉPHYR AVIATION en est propriétaire, ne peut être autorisée

Elle n'a communiqué aucune donnée personnelle à l'individu avec qui elle était en relation.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, signifié à personne habilitée pour personne morale, [G] a assigné [P] devant ce tribunal à l'effet

d'un trouble manifestement illicite a été autorisée par ordonnance du 12 septembre 2025 à assigner SOFAFORM en référé d'heure à heure ; Nous retenons que HCP soutient que : * Après un pic de vente qui

La SARLU MJL, prise en la personne de Me [I] [X], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [G] SAS [Adresse 3] [Localité 1], comparant par Me [L] [C] [N] [Adresse 2].

[N] [G] (EI) ; que la situation du patrimoine personnel de M. [N] [G] (EI) est inconnue ; Attendu que M.

Par ordonnance du 4 juin 2021, le Président du tribunal de commerce de Paris autorise GBG à assigner MLT à bref délai.

désignée par la Société LEASECOM ; AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société SAS RANNEAUD ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société

-[Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de mandataires judiciaires ; Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 3 Février 2025, et renvoyé

Thierry Vicaire, Pascal Vignon et Jean-Marc Monteil. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice du 12 août 2021, signifiés à personne habilitée pour personne morale, Allianz fait assigner Chubb et Rosinox devant ce tribunal

AUTORISER la SCP BR ASSOCIES à inscrire cette créance à l'actif de la Société MD PROMOTIONS, En tout état de cause.

Ils rappellent que le contrat évoquait 300 adultes et 50 enfants alors même que la salle ne peut contenir que 22 tables rondes soit 220 personnes ou 300 personnes au maximum avec des tables rectangulaires

A l'expiration de la période initiale, le présent contrat se reconduira tacitement pour une durée indéterminée.

* Dire et juger que les opérations litigieuses ont été autorisées par Madame [R] [C] [A].

[E] [Q] en qualité de juge commis, assisté par la SCP [Z], prise en la personne de Me [A] [T].

Sur ce : Attendu le jugement d'ouverture suspend jusqu'à la conversion en liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sureté personnelle ; Attendu qu'en liquidation