La modification de la durée du plan devra être mentionnée, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, en marge de la publicité de l'inaliénabilité du fonds de commerce.

sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement.

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales (L. 626-25 al.5) ; Qu'il y a lieu de prononcer, pour la durée du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce de [L] [F] et charge le

Par jugement en date du 15/04/2025 le Tribunal de céans a homologué le plan de redressement de société CAFE DE LA COTE D'OR (SNC) et le Tribunal a déclaré inaliénable son fonds de commerce pour toute la

Par requête du 13 janvier 2026, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la levée de la mesure d'inaliénabilité en l'état d'un compromis de cession du fonds de commerce signé le 18/11/2025 au prix

Le débiteur propose que le tribunal ordonne l'inaliénabilité du fonds de commerce exploité, tel que prévu par l'article L.626-14 du code de commerce.

LOGISTIC & TRANSPORT propose l'inaliénabilité de son fonds de commerce, ce pendant toute la durée du plan de redressement.

de frais dus, ils soient prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement, PRONONCE l'inaliénabilité

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

AUTORISATION DU TRIBUNAL AFIN DE REALISER UN ACTIF MOBILIER FRAPPE D'INALIENABILITE PAR LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR : ADC (SARL), [Adresse 1] Représentée

PAR JUGEMENT en date du 18 octobre 2022, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif à l'égard de la SARL GARAGE URBAN, a prononcé

, l'inaliénabilité du fonds de commerce de ENTREPRISE [O] (SARL) et charge le commissaire à l'exécution du plan de procéder à la publicité, aux frais du débiteur (L. 626-14) ; Que la présente clause d'inaliénabilité

, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient de prononcer pour la durée du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce de pièces métalliques coulées

Il est proposé l'inaliénabilité du fonds de commerce.

en ordonnant la levée de l'inaliénabilité frappant le fonds de commerce et droit au bail et en ordonnant que la somme correspondant aux deux premières annuités du plan soient conservées entre les mains

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

compléments, avec faculté de substitution au profit d'une société FONDERIE [J] [W] ; Le jugement a notamment déclaré l'inaliénabilité des fonds de commerce et du foncier bâti et non bâti de la société

Garantie du plan : * Inaliénabilité du fonds de commerce et l'inaliénabilité des parts sociales, sans l'accord préalable du tribunal, pendant toute la durée du plan * Verser mensuellement entre les mains

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.