auxquels peut donner lieu l'exécution du présent contrat sont réglés selon le droit de la République Française et soumis au Tribunal de commerce de Paris y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité

portefeuille de clients détourné ; * CONDAMNER in solidum les sociétés SOCIAL CONSULTING ASSUR et HIGHEREDUC à verser à la société SANTENEA la somme de 6.369.29 €, au titre de la perte de chances de pouvoir

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. » ; il n'exige pas un lien de causalité direct entre les fautes de gestion et l'insuffisance

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. » ; il n'exige pas un lien de causalité direct entre les fautes de gestion et l'insuffisance

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.

cette déclaration sans que la société ne soit représentée physiquement par son dirigeant de droit, et que cette intervention, en ce moment juridique décisif dans la vie de l'entreprise, témoigne d'un pouvoir

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

La jurisprudence établit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, pourvoi n°13-16.016 60.

Le Franchiseur dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière, et ne sera en aucun cas tenu de motiver sa décision.

Le Franchiseur dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière, et ne sera en aucun cas tenu de motiver sa décision.

Le Franchiseur dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière, et ne sera en aucun cas tenu de motiver sa décision.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. » ; Il n'exige pas un lien de causalité direct entre les fautes de gestion et l'insuffisance

leur article 13 que : « Lorsque le client agit en tant que professionnel, il est fait attribution exclusive de compétence au tribunal de commerce de Grenoble, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité

Mal orienté il pensait pouvoir honorer l'ensemble de ses fournisseurs dont les créances s'élevaient à seulement 100 K€.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Aux quatre conditions spécifiques de l'article 1832 du code civil (pluralité d'associés, apports, entreprise commune, et participation aux résultats), s'ajoute l'affectio societatis, qui est la volonté