AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
12 mars 2025
d'un an, seront capitalisés ; Débouter [M] [B] [V] de ses demandes reconventionnelles et de toutes demandes plus amples ; Condamner [M] [B] [V] à payer à [L] la somme de 4 500 € au titre de l'article
Source officiellePage 2 sur 3
audience ordinaire
69fdc5dccdc6046d470911a8
5 mai 2026
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL MSPM Plomberie chauffage VMC traitement de l'eau pompe à chaleur arrosage automatique menuiserie d'intérieur et d'agencement petits
Source officielle