Géraud FONTANIÉ, président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En vertu de la théorie du mandat apparent, la société LOXAM n'avait aucune raison de douter de la réalité des pouvoirs du représentant.

du prix de vente, la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience la société SAS FIC demandent au Tribunal de : Repoussant toutes conclusions contraires comme injustes

et qu'elle en a perçu les prix de vente déduction des frais.

Cet audit a été réalisé par Edebex en sa qualité de mandataire de Van Hove, aussi cette dernière pour le compte de laquelle il a été réalisé peut s'en prévaloir.

Le tribunal en déduit que la vente des 23 % des actions composant le capital de la société SAMINVEST 155 a été réalisée le 19 décembre 2019, à savoir dans le délai requis, et que les demandes relatives

Il n'est pas produit de conditions générales de ventes acceptées par la société AT HOME, et aucune mention de pénalités de retard ne figure sur les factures.

et suivants du code de commerce pour : Anet & CO SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 943849604 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'entretien, nettoyage de tous locaux, immeubles, vente

Les sociétés STEP et TEREOS apportent des éléments et pièces complémentaires sur les différentes postes de travaux de reprise à réaliser.

au titre de la facture impayée majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

Considérant que la prestation n'était pas entièrement réalisée, la SAS [U] n'a pas effectué le règlement du solde de la facture du 31/08/2022 pour un montant de 3 276,00 € ttc.

; * CONDAMNER la société MEDIAOBS à payer à la société EMC EXPERT MEDIA CONSEIL la somme de 40 000 euros HT à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de réaliser des ventes

En l'espèce, ces dispositions sont reprises dans les conditions générales de vente.

LES FAITS La société [V] est spécialisée dans la vente de pièces automobiles et poids-lourds.

A cette date, les aménagements extérieurs aux abords de l'immeuble avaient été réalisés et il était impossible de descendre les plaques défectueuses et remonter les nouvelles plaques livrées à nouveau

La société Darris Maroquinerie (ci-après Darris) est spécialisée dans la confection et la vente d'articles de maroquinerie. Elle a adressé le 15 mai 2019 à M.

EUR de clause pénale de 15%, outre frais et intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêts pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

Le mandat stipulait encore différentes missions, dont le versement d'une indemnité d'immobilisation de 5 % du prix de vente à l'ordre de la SAS BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE imputée sur le prix de la vente

Sa principale activité est l'achat et la vente de tous matériaux, matériels et produits ustensiles pour l'aménagement de la maison, notamment l'achat et la vente avec distribution de tous produits céramiques