A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « juger » ou « dire et juger », qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions

; Rejeter la demande de contestation sérieuse ; Déclarer la commune recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; Décerner acte à la Commune de [Localité 1] de la résiliation du contrat

de : * Dire n'y avoir lieu à référé, * Débouter HCP de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, * Condamner HCP à payer à SOFAFORM société de droit italien la somme de 10 000 euros au titre

PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de ses demandes, le CREDIT AGRICOLE CENTRE [Localité 1] fait plaider : Qu'eu égard à la défaillance de la contractante principale dans le remboursement des prêts, et

de la demande principale » « Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la demande reconventionnelle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, seule condition de sa recevabilité,

de demande.

civile, Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; * CONDAMNER la société LA FONCIÈRE PARISIENNE à régler la somme de 27.201,64 euros TTC à Madame

Si le tribunal devait considérer que les deux demandes ont le même objet, ce n'est que la seule demande formée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales qui pourrait être rejetée

[X] demande l'annulation de cette révocation quand Mme [D] demande un débouté de ce chef, s'appuyant chacun sur un article différent des statuts : M.

Pour le surplus, et en lien avec [D] [E], il est reproché au concluant : * d'avoir eu pour seul client [D] [Z], * d'avoir procédé à des virements au profit de la SCI [D] et de salariés en sus des salaires

Sur la demande d'expulsion.

Lors de l'audience de plaidoirie du 5 novembre 2024, après audition du demandeur seul présent, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux

KS, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; A l'audience en date du 18 novembre 2024, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas

SUR CE A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et

fondée [Localité 1] en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ; * juger qu'Enedis a manqué à son obligation de résultat en ne passant pas le montant des commandes contractuellement convenu

[N] de toutes ses prétentions et demandes ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; Condamner M.

PROCEDURE ET PRETENTIOND DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2023, Orpheus fait assigner C&P en référé devant le tribunal de commerce de

Dorne, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; A l'audience en date du 18 novembre 2024 seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de remise d'un exemplaire du contrat sur support durable ne peut être accueilli et la demande de nullité formée de ce chef doit être rejetée. 3.

2023J03025 - 2509400010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J3025 * Demandeur(s) : Monsieur [E] [X] [Adresse