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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8e35acdc6046d47c267dd
9 avril 2026
La société AQUAFORM'ACTION s'est opposée au règlement de cette somme estimant que les travaux effectués présentaient des désordres, certains d'ordre esthétique et d'autres remettant en cause l'étanchéité
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[S] a réduit drastiquement son travail et celui de la société : * Les associés avaient convenu de travailler au même rythme M.
AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
professionnel d'un montant total de 220 000 € a été consenti par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à la société [P] [A], ce prêt, octroyé pour une durée initiale de 84 mois au taux de 1,1% l'an, avait
AFFAIRES COURANTES
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
Cette dernière faisait appel à un sous-traitant pour effectuer les travaux, M. [K], lequel émettait trois situations pour un total de 42.600€ TTC qui lui étaient payées. M.
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
a publié un traité d'apport partiel d'actif daté du 12 mai 2023 duquel il ressort qu'elle est désormais propriétaire du fonds de commerce ; les coliquidateurs ont ainsi aliéné les actifs de la société
CHAMBRE 04
69de7727cdc6046d473842fb
1 juillet 2025
Concernant la demande reconventionnelle de la société EG Retail, la société [E] répond : * que les travaux ont été effectués, et que les prétendues malfaçons relevées par la société EG Retail concernent
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
Il en est suivi une surcharge de travail pour le gérant et des difficultés dans la gestion administrative de l'entreprise.
Chambre 3
69f342d4cdc6046d471462f1
28 avril 2026
TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société GS MONTAIGU, entreprise de travail
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
à effectuer, au mois de décembre 2023,, [Localité 3] met à disposition de la société, [E], à titre de véhicule de prêt, une JEEP Renegade immatriculée, [Immatriculation 2], ce véhicule de courtoisie est
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
9 avril 2025
Les garanties couvent l'exécution de travaux de bâtiment, dans le domaine du gros œuvre notamment.
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
livré présentait un véritable défaut qui a nécessité des travaux de réparation ; Attendu que ces travaux de réparation, qui ont immobilisé le tracteur entre le 4 février 2022 et le 25 avril 2022, ont
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
En effet, il est clair que les pertes de puissances constatées par la société [E] ne peuvent l'être qu'en situation de travail réelle, laquelle demande nécessairement une puissance bien supérieure à la
Chambre 02 (chargement)
69c34300cdc6046d47d6945c
14 octobre 2025
Les prévisions n'anticipent pas l'embauche de nouveaux salariés mais intègrent le maintien de l'apprenti mécanicien dans les effectifs via un contrat de travail qui pourrait lui être proposé à l'issue
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Si la sous-traitance bénéficie du régime de l'autoliquidation de la TVA, ce n'est pas le cas du prêt de main d'œuvre ou de la mise à disposition de salariés.
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
En effet, la cession a été valablement notifiée à Bateg par la notification effectuée le 22 septembre 2021 dument réceptionnée le 18 janvier 2022 par cette dernière qui n'a élevé aucune contestation,
69e81e75cdc6046d47146e2f
8ème chambre
69eb1ecccdc6046d475a21c6
22 janvier 2026
* Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Une fiche de travaux a été signée le 27 septembre 2023 qui prévoyait que le vendeur effectue la vidange, le changement du filtre à huile, du filtre à air ainsi que du filtre d'habitacle et la mise en place
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
Il cite à cet effet les articlesL217-3, [W]-5 et L217-7 du Code de la consommation.
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
sur les bâtiments A, B et C mais devait découvrir que la société COREDIF lui avait substitué une autre société pour la réalisation des travaux sur les bâtiments D, E et F, sans la moindre notification
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