Après que la cause a été débattue en audience publique le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

C'est ainsi que se présente le litige.

[E] percevait à titre de revenus annuels la somme de 78 644 € et avait 3 enfants à charge, étant précisé qu'à ce jour, 2 enfants étudiants restent à charge, En définitive, en octobre 2021, avec 122 784,36

Jérôme BILLEREY M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Dès le début de l'utilisation du four [S] CHEF, il s'est avéré que celui-ci n'était pas adapté. La société CEDARS'ROLL a refusé de régler le solde de la facture de la société QUIETALIS.

C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience du 1 er septembre 2025 pour être plaidée.

Par conclusions N°3, Monsieur [R] [S] demande au tribunal de : Le déclarer recevable et bien-fondé en ses présentes écritures ; Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 37 II de l'Ordonnance 2021

à sa situation, lequel aurait dû être présenté pour un montant moindre et à durée indéterminée, et a encore commis une faute à l'égard de Monsieur [P].

Que cependant, insatisfait des réponses reçues, Monsieur [X] a introduit la présente instance visant à faire ordonner une expertise de gestion.

En présence de ces éléments la Banque se devait de procéder à des vérifications complémentaires concernant la valeur estimative déclarée.

usage d'habitation par le biais de plusieurs crédits auprès de la Caisse d'Epargne (Cf pièce n°4) laquelle disposait d'un privilège de prêteur à hauteur de 159 967.44 euros à compter du 17/05/2011, qu'enfin

La jurisprudence admet qu'un engagement représentant moins d'une année de revenus des cautions ne présente pas un caractère manifestement disproportionné.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

Enfin, le dernier point permettant de déclarer le contrat valable, concerne la capacité de contracter des parties.

Enfin, obligée se saisir le Tribunal de céans pour préserver ses droits, la demanderesse se verra allouer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi est née la présente instance.

C'est en l'état que se présente l'affaire au fond.