CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d116dbcdc6046d4718de80
27 janvier 2025
principe ni le quantum des loyers ni l'identité des débiteurs ne sont dûment établis; Attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartient à PARKING ETOILE PEREIRE de rapporter la preuve
Chambre 02
69f2072ecdc6046d47f7594f
6 mai 2025
de portabilité invoquée par le demandeur.
AFFAIRES COURANTES
69abbb80cdc6046d47cd1308
La demanderesse argue que la preuve de la convention verbale liant les parties peut être rapportée par tous moyens, s'agissant de deux sociétés commerciales, conformément à l'article L.110-3 du Code de
Chambre 03
6a0c8c0bcdc6046d4733d20f
19 mai 2026
Sur la demande au titre de la résistance abusive La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 400,00€ au titre de sa résistance abusive.
Rendu de décisions
69cbdc7ecdc6046d479fd2c7
9 avril 2025
Subsidiairement, Constatant que M., [T], [X] ne rapporte pas la preuve de l'existence des malfaçons qu'il invoque, ni a fortiori de leur imputabilité à la SARL SG., [E] - T.P., Constatant que les demandes
POUR PLAIDER
69f329b0cdc6046d47123aa9
29 avril 2026
La preuve permet de justifier la demande d'une partie ou de contredire les arguments de l'adversaire. Une preuve permet au juge de prendre sa décision.
DELIBERE REFERE JUGE
69e7e57ccdc6046d47107a03
1 juillet 2025
code civil, * Débouter les sociétés EURINDEQ et WAFIOS AG de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, * Rejeter toute demande contraire, * Condamner in solidum les sociétés EURINDEQ et WAFIOS
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
la preuve de ses prétentions en sa qualité de demanderesse.
Trib. de Commerce
69f01f8ecdc6046d47c97605
Elle oppose donc une contestation sérieuse aux demandes de Fibrazur et demande que le président de ce tribunal dise qu'il n'y a pas lieu à référé et que Fibrazur soit déboutée de sa demande de provision
4ème chambre
69e87deecdc6046d471bb9a5
17 janvier 2025
[C] sont bien fondés et recevables en leur demande de remboursement des deux billets d'avion ; * DEBOUTER LUFTHANSA de l'ensemble de ses demandes ; * DEBOUTER MYTRIP de l'ensemble de ses demandes ;
Chambre 01
69fc9323cdc6046d47eca859
5 mai 2026
6a0c8ca2cdc6046d4733dbbb
MARDI
69a9c032cdc6046d47a19f34
28 octobre 2025
Toutefois, constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.
AFFAIRE COURANTE
69bad9dacdc6046d471ad1a3
12 janvier 2026
EIDER de l'intégralité de ses demandes.
69a9b351cdc6046d479ff35d
21 octobre 2025
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc546cdc6046d4723c98a
4 mai 2026
, fins et prétentions ; Juger que la société ASTEEL n'apporte pas de preuve au soutien de ses demandes ; Juger que les demandes formulées par la société ASTEEL sont mal fondées ; En conséquence, Rejeter
69fb4c98cdc6046d47ccba89
6a0c86afcdc6046d4733786d
12 mai 2026
6a0c8a97cdc6046d4733bbfd
6a0c8b21cdc6046d4733c43f
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