intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de l'émission des factures, Condamner la SAS 3F CONSTRUCTIONS à payer à la société

des factures ; Condamner la société SOBRE BATIMENT à payer à la société GROUPE TAC la somme de 3 000 euros exposée pour la présente procédure en application des dispositions de l'article 700 du code

Au soutien de ses prétentions, elle explique s'être vu confier l'affrètement de plusieurs marchandises par l'EURL Protop 974 mais ne pas avoir été payée de ses prestations, malgré l'émission de la facture

Condamner la SAS Big Pack à payer à la SARL Express Transports la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

pour procédure dilatoire * CONDAMNER la société BTC à payer à la société NERT la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER la société BTC aux entiers frais

La SASU NOBEL n'ayant pas procédé au remboursement des sommes versées, un différend est né entre les parties portant sur la restitution du prix payé à la suite de l'annulation de la commande pour retard

de procédure civile sont réunies, qu'il apparaît équitable de condamner la société GMD BATI SARL à payer à la société LONGWY MATERIAUX SAS la somme de 2500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamnons la SAS TECHNI CONCEPT à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.000,00 Euros en application des dispositions

, à compter de la date d'exigibilité des factures, soit 45 jours après leur émission ; CONDAMNER la société ETPL à payer à la société SERATER une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 120

notamment aux débats la copie de dispositions légales et réglementaires afférentes aux Caisses des congés payés, les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP, l'extrait Kbis de

* CONDAMNER l'EURL [F] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer.

au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société [Q] [T] aux entiers dépens par application des Articles 695 et 696 du Code de Procédure civile. §§-*-§§ Par suite, l'affaire

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que la société L'ECLAT 2000 a saisi le Président de ce tribunal par requête en injonction de payer le 31 juillet 2025.

d'injonction de payer ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

N° IP 2024100566 ( Qui met à néant l'ordonnance portant injonction de payer N° IP 2024100566 du 19 juillet 2024.

l'engagement, pour les besoins en financement de son opération immobilière « [Localité 2] », de procéder à l'émission de 8.800 obligations au prix unitaire de 100 euros, soit une émission d'un montant

Sur l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les garants ont dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir leurs droits, * Le tribunal condamnera [P] à payer aux garants

Le 26 mars 2021, les parties ont conclu un contrat d'émissions d'obligations convertibles, ci-après le "contrat d'émission", portant sur l'émission d'obligations par PRESTIGE INVEST 6 pour un montant total

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Des dispositions combinées du contrat d'émission obligataire en date du 6 septembre 2021 et de son avenant 1 en date du 21 mars 2023, il résulte que ces intérêts se calculent ainsi : * Contrat d'émission