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24 résultats pour « promesse unilaterale posterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[H] l'impossibilité de payer les échéances de 2024 et 2025 et a proposé de reporter ces paiements à septembre 2026, en joignant un projet d'avenant à l'acte de cession (Pièce 6) ; Le 12 août 2024, M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de quinze jours « toutes précisions utiles sur le respect de la procédure des conventions réglementées lors de la conclusion du Pacte de préférence par la société SERIPANNEAUX », le cas échéant de procéder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La jurisprudence a précisé que le motif légitime de la requête trouve sa source tant dans les éléments fournis par le requérant au jour de sa demande, que dans ceux postérieurs à celle-ci.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient, en premier lieu, avoir déjà procédé au règlement d'un acompte de 27.720 euros en septembre 2023 et relève de graves incohérences dans la facturation adverse, la société PLG CONSTRUCTION

Source officielle

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