CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
[H] l'impossibilité de payer les échéances de 2024 et 2025 et a proposé de reporter ces paiements à septembre 2026, en joignant un projet d'avenant à l'acte de cession (Pièce 6) ; Le 12 août 2024, M.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
de quinze jours « toutes précisions utiles sur le respect de la procédure des conventions réglementées lors de la conclusion du Pacte de préférence par la société SERIPANNEAUX », le cas échéant de procéder
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
La jurisprudence a précisé que le motif légitime de la requête trouve sa source tant dans les éléments fournis par le requérant au jour de sa demande, que dans ceux postérieurs à celle-ci.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Elle soutient, en premier lieu, avoir déjà procédé au règlement d'un acompte de 27.720 euros en septembre 2023 et relève de graves incohérences dans la facturation adverse, la société PLG CONSTRUCTION
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