[M] de payer les loyers échus impayés, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat. Elle a résilié le contrat par deux courriers du 11 septembre 2024.

AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. ADAM, Président, M. BALENSI, M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Mars 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SASU [L] Solutions [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE

[Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier V], Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Après avoir entendu leurs observations, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 28 mai 2026, conformément à l'article 450

des référés du tribunal de commerce de Thononles-Bains et aux fins de : Juger que les cinq contrats de location suivants conclus entre la société Daisy et Le Gaec du Clematin sont résiliés à effet du

a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, * Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE

SUR LE REJET DES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ YOU 1950 * DIRE ET JUGER que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a résilié le contrat d'affiliation conformément aux dispositions de ce dernier et que cette résiliation

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

[Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier N], Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

Par conséquent, Le juge des référés constatera la résiliation de plein droit du contrat de location n°290509VL0 conclu avec la société BNB PLUS.

Dans ces conditions, elle a été contrainte de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, le 14 octobre 2024.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU BELACOM [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD

568,89 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 6,274% à compter du prononcé du jugement, en tout hypothèse, Condamner la partie requise au paiement de la somme de 1 500,00 € en application

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le juge a entendu les dernières observations de la partie présente, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 avril

Le juge a ensuite entendu les dernières observations du demandeur, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 avril

(nullité du contrat de location pour défaut de consentement valable) ayant été jugées supra infondées et aucune résiliation à l'amiable n'étant démontrée, la résiliation du contrat est donc intervenue