LES FAITS : Par bail commercial en date du 6 novembre 2018, la SCI MAISON DES DEMOISELLES [X], ci-après dénommée SCI [X], a donné à bail à l'EURL [J] [U] un local commercial situé [Adresse 2].

Le 17 juin 2024, la SARL [B] [O] obtient un crédit-bail auprès de la BPCE LEASE pour le financement de ce véhicule.

La société CHEZ EPICURE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.

2026, afin de : Vu l'article 1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat, CONSTATER que les clauses résolutoires des trois contrats de crédit-bail

un document intitulé « Assistance à la recherche d'un opérateur en mandat de gestion pour le projet hôtelier du [Adresse 6], en cours de développement à [Localité 3] » en date du 30 novembre 2022, régularisé

La société BASTAQUE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.

COBURN ne démontre pas que la baisse de son chiffre d'affaires soit liée au départ des salariés, les comptes annuels de COBURN montrant une baisse constante depuis l'exercice 2019, le chiffre d'affaires

privé du 28 septembre 2022, le CIC consent à LAEM17 un prêt professionnel d'un montant de 68 400 € au taux fixe de 2,93% l'an remboursable en 81 mensualités de 950,88 € destiné à financer le droit au bail

À ce jour, la société Lyman Agency n'a ni régularisé ses impayés ni restitué les véhicules.

Elle ajoute que c'est un bail commercial à la société BRE.

Par « Conclusions d'incident N°2 » régularisées à l'audience du 24 septembre 2025, la société AUO-ECOLE DU PLATEAU soulève in limine litis une exception de procédure et demande au tribunal de : Vu les

Par requête en date du 12 mars 2026, la SARL HELP'CAR a saisi le tribunal pour qu'il l'autorise à résilier son bail commercial signé avec la SCI MGB IMMOBILIER car la résiliation du bail commercial conditionne

La société [O] a accepté, la société IMEX AUTOS.COM devait se charger de réaliser les formalités pour régulariser la situation, à savoir récupérer le véhicule MINI et solder le contrat de crédit-bail.

La SAS SAGRA Numéro SIREN : 564504090 [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [Z] -SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES [Adresse 3] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Un bail

PIROMALLI prenait en location longue durée, 10 œuvres d'art préalablement acquis par la SAS BAIL ART, auprès de la SAS INEHART.

La vente n'ayant pas été régularisée à la date de réitération convenue, la société GTMJ a assigné la société AFPI devant le Juge des référés afin d'obtenir le versement de ladite indemnité.

Elle fait valoir que la SARL 24H PRESTIGE a signé les contrats de crédit-bail et a bien été livrée des véhicules commandés.

Le 29 juin 2023, la Direction de la Police municipale mettait en demeure DULAC CINÉMAS d'avoir « à prendre, dans un délai de 2 mois, les dispositions adéquates pour régulariser la situation ».

, une promesse de cession de droit au bail portant sur le Local Commercial.

et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en ses demandes, Ordonner la résolution judiciaire de la cession du droit au bail