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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a44123cdc6046d4725053f
1 juillet 2025
plein droit sans indemnité si un contrat « Auchan Direct » conclu entre COURSES@DOM et la société AUCHAN E-COMMERCE et arrivant à échéance au 31 mai 2022 n'était pas reconduit pour une durée d'un an au minimum
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
Le 7 février 2024, ces intérêts s'élèvent à 18 293,78 € ; * une pénalité fixe de 3% pour les frais de recouvrement de 851,20 €, * un montant forfaitaire de 4 256 € calculé selon un pourcentage forfaitaire
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c201dccdc6046d47b8b7ca
22 octobre 2025
Au titre de l'année 2020,, [L], [S], [T] fait état d'un écart de 1602,85 euros entre les cotisations versées par LA SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL, et celles dues selon les rémunérations déclarées, au
VENDREDI
69c2c360cdc6046d47c94d13
16 janvier 2026
droit d'entrée de 30.000,00 € HT (36.000,00 € TTC) qui, en l'espèce, a été ramené à 12.500,00 € HT (15.000,00 € TTC), sauf pour, [Localité 1], et d'une redevance de 6 % du chiffre d'affaires, avec un minimum
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
peut être poursuivi s ur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
Le contrat entre l'association ADDERE et la Société LM FROID CLIM prévoyait les modalités de rémunération de l'Association correspondant à une rémunération calculée au « pourcentage indexé en fonction
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
cessation de contrat prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Constater que le montant des commissions versées par la société [U] ORTHOPEDIE à la société [S] constitue la base de calcul minimale
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
[A] à des fins personnelles, soit 0,8% du passif total déclaré ; * de plus, comme indiqué par l'administration fiscale, ces sommes auraient dû être déduites de la rémunération de M.
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
Dès lors, le tribunal constate que les conditions contractuelles prévues pour permettre la facturation de la conférence de presse ne sont pas réunies.
Trib. de Commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
FIXER le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à une somme à dire de justice, à consigner au greffe du tribunal dans le délai à fixer, et dire que la charge provisoire de cette
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
Ces trois conditions étant réunies, le tribunal retient l'applicabilité du code de la consommation.
69af6445cdc6046d4717604c
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut
69af651ccdc6046d47176eda
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier les conditions mentionnées au premier alinéa s ont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et
4ème chambre
69e8a8a2cdc6046d471f6102
11 avril 2025
En mai 2023, monsieur [Z] remplit sa déclaration d'impôt personnelle (cerfa 2042), incluant le volet social des indépendants et déclare les dividendes perçus dans sa rémunération assujettie aux URSSAF.
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
Ce retard a entraîné une aggravation de l'insuffisance d'actif au minimum de 65 908,67 €, ce dont [W]-PECOU justifie.
69e97c63cdc6046d4733d569
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement Madame [G] et Monsieur [G] à payer la somme forfaitaire de 100 000 € entre les mains de [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de PNBS RESTAURANT
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
ENL'ESPECE : L'article L.221-3 du Code de la Consommation ne permet l'application des dispositions protectrices aux relations entre professionnels que si trois conditions cumulatives sont réunies : *
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