[G] (MICROSTUD) a manifesté son intention de régulariser le paiement en ce qui concerne les prestations fournies à la résidence étudiante en application du contrat 67199.

Ville, 34, rue Vivienne, avocat plaidant et par la SELARL DGCD AVOCATS, prise en la personne de Maître François CUFI, Avocat associé au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, Résidence

par Monsieur [F] au profit de la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES sont nuls et de nul effet, dès lors que le consentement de Monsieur [F] a été vicié lors de leur souscription par l'effet de manœuvres dolosives

Puisque les contrats de location de fournitures et de prestations seront annulés par le Tribunal, les contrats interdépendants seront caducs.

cession qui en serait tirée Le tribunal rappellera que la réticence dolosive est légiférée par les dispositions de l'article 1137 du code civil qui dispose : « Le dol est le fait pour un contractant