de type plans d'épargne retraite (PERO et PERIN) et indemnités de fin de carrière de cette dernière.

disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société SB 310 SAS est adhérente au régime de retraite

[N] [Y] est adhérente à [C] – sous le numéro d'adhérent 004327127 - pour les retraites complémentaires obligatoires pour son personnel depuis le 26 juillet 2022.

Par courrier du 23 février 2023, [M] [B] [V] a indiqué à [L] exercer son droit de rétractation et a demandé la résolution du contrat avec effet immédiat.

Cependant, il n'est nullement démontré par le demandeur en quoi cette déclaration tardive a contribué à l'aggravation du passif.

Les comptes rendus de réunion attestent du démarrage tardif des travaux de peinture (24 octobre 2022 au lieu du 1er août 2022) et d'un effectif insuffisant (oscillant entre 2 et 5 personnes pour 50 logements

Cette réponse fut tardive et dénuée de toute explication.

Cette réponse fut tardive et dénuée de toute explication.

Cette réponse fut tardive et dénuée de toute explication.

Cette réponse fut tardive et dénuée de toute explication.

Ainsi, notre ordonnance ne sera pas rétractée de ce chef.

Ce travail de conception spécifique, impliquant un échange de contenus et une mise en œuvre individualisée, exclut tout droit de rétractation, conformément à la loi.

Que tout versement intervenu plus tardivement ne serait pas recevable car la SAS BG aurait prétendu à l'audience, que le virement était déjà fait.

Ces conditions étant réunies, la SARL [L] peut bénéficier de la protection définie pour les consommateurs à savoir un droit de rétractation de 14 jours pour revenir sur le contrat, sans motif.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024024460 ENTRE : MALAKOFF HUMANIS Agirc-Arrco, Institution de retraite

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose : Elle est chargée de collecter des cotisations de retraite auprès de la société ROMEO dans le cadre des accords AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Le désaccord porte désormais sur les intérêts dus à raison de cette restitution tardive.

Sur la nomination tardive des commissaires aux comptes : Attendu que le Commissaire aux Comptes a accepté d'auditer l'exercice 2007, bien que la demande soit tardive, au même titre que l'exercice 2008

[A] ne peut pas se retrancher derrière la prétendue responsabilité de son comptable ; * en outre, M.

et sans caution, débouter les époux [L] de leur demande au titre de la prétendue absence d'intérêt à agir de la Société INTRUM DEBT FINANCE AG, débouter les époux [L] de leurs demandes au titre du retrait