Par ordonnance du 10 juillet 2025, rectifiée le 30 juillet 2025, le Président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné la SCP [V] & [L] avec pour mission de procéder à diverses opérations de constat

Par dernières conclusions n°2 rectifiées oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, 2M [M] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil ; A titre principal : * Condamner

Elle fait valoir que, dès lors, la demande d'admission de la banque CRCA 35 est impossible par principe alors qu'elle aurait dû déclarer une créance de restitution.

s'élever à 18,5 millions d'euros, La société a contesté cette proposition de rectification et saisi le comité de l'abus de droit fiscal entraînant la suspension de recouvrement.

Après avoir vérifié ce point auprès d'experts, elle en informe Pharnum en lui demandant de rectifier ses factures.

époques convenues ou par anticipation, ainsi que tous les intérêts et accessoires, en donner quittance, en tant que de besoin, faire tous dires, déclarations, réserves, additions, modifications et rectifications

SYNDIC, SYNDIC AZUR, sollicite : Vu l'article R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée

le vérificateur fiscal a reconstitué un total de produits d'exploitation de 511 885 €, un montant de charges d'exploitation de 470 934 € (estimé à 92% des produits d'exploitation), et un résultat imposable

la même à payer une indemnité de 1 000 € sur le fondement des articles 32-1 du Code de procédure civile, et 1240 du Code civil, à la SASU AGENCE MARITIME MALOUINE A TITRE TRES SUBSIDIAIRE Si par impossible

Au premier semestre, une dégradation de la qualité des prestations, due à un mécanicien souffrant d'alcoolisme, a contraint la société à rectifier les erreurs gratuitement, ce qui a eu un impact significatif

Il est tenu compte de la revente des matériels et suite à la rectification effectuée par ordonnance du juge commissaire les quantums retenus sont désormais : Contrat 308169 : […] La somme totale due

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit Les opérations de liquidation de MAYA sont achevées et le recouvrement du compte client s'est avéré impossible, y compris les créances sur Mme [B].

des dispositions contractuelles, en ce compris que SCT TELECOM a commis une erreur sur le calcul moyen des trois dernières factures, en faveur de la SARL LE CANNET VOYAGES, et qu'elle n'entend pas rectifier

de telle façon que le stock ne comprenne pas d'achats saisonniers prévisionnels ni d'achats quantitatifs, ayant procuré des conditions commerciales particulières dont ils serait difficile, voire impossible

Il considère qu'à défaut de ce décompte rectifié, il lui est matériellement impossible d'exercer utilement ses droits de défense ni de vérifier la régularité de l'appel en garantie dirigé contre lui.