Aux termes de son assignation, la SA ELECTRICITE DE France Nous demande de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit

à quel point il en est arrivé dans ses investigations * Etablir un pré-rapport qui autorisera les dernières observations des parties dans le délai de 30 jours à compter de leur réception avant la rédaction

», intégrant une réfaction de 50% du coût de la prestation pour la ramener à un montant de 600,00 € HT.

et définitif se ventile comme suit : […] 2- Déroulement de la période d'observation : Dès l'ouverture de la procédure de la procédure, la société a mis en œuvre un plan de réorganisation et de réduction

Qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction dudit jugement.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve

A la date de rédaction du dernier rapport du mandataire judiciaire, le 26 janvier 2026, le passif s'élève à la somme de 617 191,10€.

financières rencontrées, la société a mis en place plusieurs mesures de restructuration, permettant de maintenir et de renflouer sa trésorerie tout en préservant ses activités de R&D…dont une importante réduction

La société avait été déficitaire sur la période d'observation (- 30 K€ sur le dernier trimestre 2025) mais espérait un retour à la rentabilité début 2026 grâce à : * Une réduction de la masse salariale

ce contexte, elle a procédé à l'acquisition du logiciel « Licence CEVENT », outil destiné à optimiser les négociations avec les [Localité 1] et à améliorer la marge d'exploitation notamment par une réduction

Concernant la demande en réduction de la facture soutenue par la défenderesse, la société MOBIDECOR oppose que cette demande est d'une part dépourvue d'objet en ce que la société MOBIDECOR s'est parfaitement

Commissaire de justice du 20 octobre 2025 signifié à personne se déclarant habilitée, la société ENGIE a assigné la société OH DELICES demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction

En mars 2019, la société PHOENIX a sollicité la société ALPHAND PEINTURE afin qu'elle procède à la réfection de la façade extérieure de son établissement aux couleurs de son enseigne, travaux qui ont été

Facture n° 104 : * « CONCEPTION ET RÉDACTION DE DOCUMENTS SUPPORTS JUIN 2021 dossier Entreprises » pour la somme de 1.200 EUR HT (prestation n° 2); » « CONCEPTION ET RÉDACTION DE DOCUMENTS SUPPORTS

Maître [G] [C], Notaire à [Localité 1] a été mandaté afin de procéder à la rédaction de l'acte de vente. La date de signature de l'acte de vente était fixée le 09/04/2026.

Maître [H] [Q], Notaire à [Localité 1] a été mandaté afin de procéder à la rédaction de l'acte de vente. La date de signature de l'acte de vente était fixée le 09/04/2026.

Aux termes de son assignation, la SA ELECTRICITE DE France Nous demande de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit

explique que la société ATE CONTRACT, ci-après la société ATE, s'est rapprochée d'elle en décembre 2024 et aurait accepté, au cas où elle deviendrait locataire des locaux, de supporter les frais de rédaction