Chaque Partie s'engage à informer l'autre, dans les meilleurs délais, de tout refus de paiement porté à sa connaissance et susceptible de remettre en cause le recouvrement des créances transférées.

A défaut d'accord la SARL SOCIETE, [N] a mis en demeure la SARLU MEKONG de procéder au paiement de ces factures par lettre en RAR reçue le 23 novembre 2023, cette mise en demeure contenant, outre les factures

n'a donc pas entrepris de véritables démarches en vue du recouvrement de la créance à l'encontre des débiteurs et aurait dû exiger de leur part la production d'éléments justificatifs concernant leurs refus

Malgré les relances répétées et les propositions d'apurement amiable formulées par la société, [T], [B], la société PHARMACIE DE TRITH a persisté dans son refus de paiement sans invoquer de motif légitime

paiement

Il fait valoir que : * un paiement partiel est intervenu, * aucune inexécution suffisamment grave au sens de l'article 1219 du code civil n'est démontrée, * le refus de paiement constitue une inexécution

Les Bâtisseurs Du Dôme ne motive pas son refus de paiement.

[J] soutient que cette inexécution est suffisamment grave pour justifier le refus de paiement, car l'absence de ces documents l'empêche de facturer ses clients et met en péril sa certification QUALIBAT

Passé ce délai, si aucune opposition formelle et motivée n'a été notifiée par le maître d'ouvrage, la retenue doit être libérée.

Une fois la livraison réalisée, la société [Y] a relancé la société [Z] [V] pour être payée.

garantie de 850 euros alors que Madame [O] [A] a demandé à plusieurs reprises la restitution de son dépôt de garantie et opposait un refus de paiement de ces frais de remise en état.

Concernant les intérêts sur le retard de paiement, il convient de faire application de l'Article 1231-6 du Code Civil : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation

décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 3] DEFENDERESSE SAS [Adresse 4] ANTICO, [Adresse 5] comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions (annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives) reçues au greffe le 17 janvier 2025, et reprises oralement lors

* La société CAMILLETTRI reconnaît que l'opposition a été formée dans les délais légaux, mais soutient que celle-ci n'est pas fondée en raison de l'absence de preuves suffisantes pour justifier le refus

Ils affirment que ces désordres affectent la destination de l'ouvrage (retenue d'eau, inadaptation climatique des cyprès) et justifient le refus de paiement du solde.

moindre règlement et invitait GAEC du Clematin à reprendre lui-même directement les paiements entre les mains de Daisy.

la société [E] [W] au paiement de la somme de 2.000 euros à la société 5-CINQ ARCHITECTURE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Débouter la

Jean-Yves PAPE, Juge * Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

A titre subsidiaire, * JUGER que l'absence d'exécution du contrat d'entretien en 2019 n'est pas suffisamment grave pour justifier du refus de paiement invoqué par SERPAUL.