Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT PUBLIQUEMENT: M.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère Public représenté par : Monsieur le Procureur Charles PROST Jugement rendu contradictoirement en premier ressort PRONONCE le 10/04/2025 publiquement

des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés ; Réalisation de sondages, d'enquêtes d'opinions et d'études statistiques dans le domaine évoqué ci-dessus,

2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 septembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Ministère public représenté par Charles PROST, Vice-Procureur Jugement rendu contradictoirement et en premier ressort PRONONCE le 29/01/2025 publiquement par

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort; Vu le rapport établi par le juge commissaire ; Après

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Rémi Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément

En l'espèce, même à supposer une éventuelle résiliation du contrat de prestation de services souscrits auprès de VOIP, absolument rien n'empêche SCAFA 93 de recourir aux prestations d'un autre opérateur

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3 956,69 € démontrant que la société n'est pas en mesure

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice 2014.

la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes depuis l'exercice 2021.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort; Vu le rapport établi par le juge commissaire ; Après

Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » L'article 1117 du code civil dispose que « L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue

d'un motif légitime ou qu'il soit dérogé au principe de la contradiction.

L'apurement du passif La motivation d'une décision arrêtant un plan de Redressement judiciaire par voie de continuation n'est pas tant d'ordre juridique que d'opportunité économique ; l'emploi des termes

Sur le prétendu défaut de motivation du jugement : La décision querellée reprend : * L'intégralité de l'historique de la procédure de la société BTMR ; * Les motifs de nature à présider à l'application

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 5 415 € démontrant que la société n'est pas en mesure