Sur le bien-fondé de l'action en annulation de la vente du véhicule : 1) Sur le bien-fondé de l'action portée contre le mandataire ad hoc : Par acte du 29 novembre 2022, Monsieur [Z] a acquis auprès

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 793 594 490, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Elle soutient que la demande de nullité est artificielle, BVS ayant d'abord cherché à négocier une réduction tarifaire, puis à résilier le contrat, avant d'instrumentaliser une erreur matérielle.

à quoi que ce soit mais relève au contraire de l'exercice de ses droits !

WANOBI explique avoir envoyé à l'expert plusieurs factures et devis de réfection.

sa créance telle que fixée à l'Article 1 er et que la reconnaissance de ce droit est interruptive de prescription de l'action du CIC de son chef à son égard.

Il ne peut par conséquent n'inclure qu'une réduction des frais de location.

En second lieu et en toute hypothèse le demandeur a toujours la faculté de renoncer à cette clause au profit de la juridiction du siège social du défendeur.

La Banque avait forcément réalisé un audit de l'opération à la lumière des comptes sociaux d'IMPACT IMMO [Localité 2], lesquels font ressortir pour les exercices 2019 et 2020 que de nombreuses factures

G) PREVISION DE CESSION D'ACTIFS Le candidat n'indique pas dans son offre si des cessions d'actifs dans les années à venir sont envisagés ou non.

Greffier DEBATS à l'audience publique du 07 novembre 2024 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, I – LES FAITS La société ASF CONSULTING exerce