qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée », et considère que la demande de PROMOTAL relève bien du droit des marques et doit être requalifiée

A titre subsidiaire : * Annuler purement et simplement la clause « d'annulation » des CGV de WEBEDIA figurant au contrat, à défaut, la requalifier de clause pénale et la réduire à l'euro symbolique ;

verser 5.000,00 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux entiers dépens, Déclarer la rupture brutale des relations commerciales établies par C2 INVEST PRO contre ABCP COURTAGE, Requalifier

sis [Adresse 3] à Antibes (06600) d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 7 juin 2024, aux fins de : DIRE ET JUGER que le bail précaire du 23 Mai 2018 sera requalifié

, bien que sollicitée pour établir les comptes et intégrer les effets de l'opération, ne peut être tenue pour responsable des conséquences fiscales issues d'un défaut d'option formelle ou d'une requalification

CPC Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu l'article 2321 du Code civil, DIRE et JUGER que l'engagement de garantie de la société CGI-BAT, aux droits de laquelle vient SMABTP, doit être requalifié

W] à la résolution du litige ; * Constater que la clause de direction de procès n'est pas toujours opposable en ce qu'elle est tantôt une option offerte à l'assureur et tantôt susceptible d'être requalifiée

préalable invité les parties à présenter leurs observations. », Attendu qu'il y a lieu, en application des articles 16 et 444 du Code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats afin de requalifier

Ils ont engagé une action en justice aux fins de voir leur relation de travail requalifiée en contrat de travail.

FRANCE, souscrits selon elle les 16 juin 2023 et 3 janvier 2024 ; Déclarer nuls les deux avals dont se prévaut la Caisse Régionale de [Adresse 9] à l'encontre de Monsieur [D] [H] ; En cas de requalification

judiciaire pour essayer de contraindre la société ETS [V] [U] à lui régler la somme de 75.039,20 € en principal, alors même que cette demande n'apparaît nullement justifiée, voire est sujette à requalification

contractuelle entre les parties au terme de la convention de rupture amiable du 23 juillet 2023, avec une absence de qualification de résiliation judiciaire des contrats signés le 30 novembre 2018 et la requalification

tribunal de : Vu l'article 1231-5 du code civil, Limiter les sommes réclamées au titre des loyers impayés à leur montant réel, soit 1.780,30 €, après déduction des « frais de gestion » injustifiés, Requalifier

commercial, la mise à disposition étant strictement précaire et conditionnée à la réalisation de la cession du fonds, laquelle n'a jamais abouti ; En conséquence, le tribunal rejette la demande de requalification

PRAESTA FRANCE récuse la requalification en clause pénale de la clause contractuelle de résiliation ; expose que les factures dont le règlement est demandé correspondent à des prestations réelles ; explique

La tentative de requalification des protocoles par la société LES RIVES DE [Localité 2] est tardive et contradictoire.

Il ressort de l'article 12 du code de procédure civile que le juge est tenu de faire mention des règles de droit applicables et de qualifier ou requalifier les fondements juridiques que les parties proposent

l'audience du 6 février 2025, le défendeur, la société TOP SERVICES, demande de : Vu l'article 1126 du Code civil Vu les articles 1186 du même Code Vu la jurisprudence Vu les éléments du dossier * Requalifier