AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc588fcdc6046d47e7a91d
5 mai 2026
5 mai 2026
août 2025, les associés majoritaires, représentant 67 % du capital social, ont mis en demeure le gérant de convoquer une assemblée générale ordinaire afin d'aborder l'approbation des comptes, sa révocation
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69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le cadre d'une « Révocation Qualifiée » au sens des conventions existantes, alors l'indemnité de départ doit être en partie versée et consignée en cas de mise en mouvement de l'action publique.
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